Expropriation : Qu’est-ce qu’un acte de cessibilité ?

L’acte de cessibilité est la seconde étape d’une procédure d’expropriation. Une fois l’acte déclaratif d’utilité publique déclaré, il devient automatiquement acte de cessibilité. Ce dernier doit être ainsi publié au Bulletin officiel (2e partie) et dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les annonces légales.
Il doit être également déposé, accompagné d’un plan, au bureau de la commune où les intéressés peuvent en prendre connaissance et présenter leurs observations pendant un délai de deux mois, à dater de sa publication au Bulletin officiel.
En attendant, les intéressés doivent faire connaître tous les fermiers, locataires et autres détenteurs de droits sur les immeubles, faute de quoi ils restent seuls chargés envers ces personnes des indemnités qu’elles pourraient réclamer. Tous autres tiers sont tenus, dans ce même délai, de se faire connaître sous peine d’être déchus de tout droit.
L’expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l’état des détenteurs de droits réels inscrits aux livres fonciers. Ce certificat peut être collectif.
Le projet d’acte de cessibilité est également déposé à la conservation de la propriété foncière du lieu de situation des immeubles. Au vu de ce dépôt, le conservateur de la propriété foncière est tenu de délivrer à l’expropriant un certificat attestant que la mention dudit projet d’acte a été inscrite soit sur les titres fonciers concernés, en application de l’article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles, soit, s’il s’agit d’immeubles en cours d’immatriculation dans le registre des oppositions, en application de l’article 84 du dahir précité. Dans ce cas, le certificat doit mentionner, en outre, le cas échéant, les opposants la nature exacte des droits invoqués, la capacité et le domicile déclaré de leurs détenteurs ainsi que toutes les charges grevant l’immeuble ou les droits réels immobiliers en cause.
Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’immeubles qui ne sont ni immatriculés ni en cours d’immatriculation, le projet d’acte de cessibilité est déposé au greffe du tribunal de première instance de la situation immeubles pour être inscrit sur le registre spécial prévu par l’article 455 du code de procédure civile.
Un certificat attestant inscription est remis par le greffier à l’expropriant. D’un autre côté, l’acte de cessibilité fait l’objet des mêmes mesures publicité que l’acte déclaratif d’utilité publique. Il est à signaler que ces formalités sont facultatives lorsque l’acte déclaratif d’utilité publique concerne des opérations ou travaux intéressant la défense nationale. S’il n’est pas recouru auxdites formalités, l’acte doit alors désigner les propriétés frappées d’expropriation et être notifié aux propriétaires présumés dans les conditions prévues à l’article 46. Les propriétaires sont tenus de l’obligation prévue à l’article 11 dans le délai de deux mois à compter de la notification.