Gestion foncière : Objectif modernisation

Gestion foncière : Objectif modernisation

L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie veut s’adapter à son temps. En effet, l’Agence vient de déposer un projet de décret auprès du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Il s’agit d’une précision axée sur certaines formalités réglementaires du dahir sur l’immatriculation foncière tel qu’il a été modifié et complété par la loi 14.07.

Ainsi, selon la note de présentation de ce projet de décret n°2.13.18, relatif aux formalités de l’immatriculation foncière, les objectifs de ce projet peuvent être énumérés en quatre points.
D’abord, il y a l’adaptation avec les nouvelles dispositions de la loi 14.07 modifiant et complétant le dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière ainsi que celles de la loi 39.08 relative au code des droits réels.

Ensuite, il y a l’abrogation de certaines dispositions des arrêtés viziriels des 3 et 4 juin 1915 relatifs respectivement aux détails d’application du régime foncier de l’immatriculation et à la réglementation du service de la conservation de la propriété foncière. Le troisième point concerne l’actualisation terminologique de ces arrêtés viziriels conformément au dispositif juridique en vigueur. Et enfin, le maintien de certaines dispositions prévues par lesdits arrêtés viziriels dont la pratique a démontré l’efficacité et l’efficience. C’est ainsi que pour atteindre ces objectifs, le projet de décret comporte certaines nouveautés. Aussi, la note de présentation cite la généralisation de la production du dossier technique à l’ensemble du territoire national pour toutes les formalités nécessitant des opérations topographiques.

Cette disposition permettra de déterminer avec exactitude les assiettes faisant l’objet des titres fonciers à établir et d’accélérer le traitement des affaires subséquentes. Elle permettra également aux services de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie de concentrer leurs efforts sur la réalisation de grands projets tels que le remembrement, l’immatriculation d’ensemble et l’immatriculation obligatoire.

Dans le même sillage, le projet de décret insiste sur la mise en place des mesures réglementaires des nouvelles dispositions relatives à la procédure d’immatriculation obligatoire, la tenue des bases de données foncières par les conservateurs de la propriété foncière et enfin, la possibilité d’utiliser des procédés électroniques pour la tenue des registres, la communication des informations et la délivrance des documents fonciers.
 

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