Habitat : La prison pour les fraudeurs

Le projet de loi 04/04, actuellement en discussion en Commission parlementaire fait beaucoup parler de lui. Et pour cause, ce projet, édictant diverses dispositions en matière d‘habitat et d’urbanisme, a pour principal objectif de renforcer le contrôle en matière de lutte contre les habitations insalubres et anarchiques, en plus d’unifier ce même contrôle au niveau du gouverneur. La Commission de l’Intérieur, de la Décentralisation et des Infrastructures se réunira demain pour continuer la discussion des articles de cette loi.
Ce projet de loi, qui vient compléter la loi 12/90 sur l’urbanisme ainsi que la loi 25/90 sur les lotissements et l’amoncellement de terrains et qui vient abroger la loi du 25 juin 1960 sur les constructions rurales, vise, selon le ministère chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme, à révolutionner le secteur. Les premières dispositions de ce projet mettent de l’ordre dans un secteur miné par l’anarchie et le désordre.
Ainsi, les modalités de délivrance du permis de construire sont redéfinies ainsi que les conditions de l’ouverture d’un chantier. Mais le volet qui fait couler le plus d’encre se rapporte à la criminalisation des infractions en matière de lutte contre l’habitat insalubre et anarchique. L’ancienne loi prévoyait plusieurs punitions qui sont toutes sous forme d’amende. Le nouveau texte, lui, est plus sévère. L’article 71 prévoit par exemple des peines d’emprisonnement «allant de trois mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 dirhams ou l’une de ces deux peines seulement à l’encontre de toute personne qui engage une construction, sans avoir obtenu le permis de construire». Pour ce qui est d’apporter des modifications à une construite existante sans permis de construire, les peines encourues peuvent aller d’un à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams. Est également dans le collimateur de ce texte de loi toute personne titulaire d’un permis de construire qui édifie un immeuble en violation du permis qui lui a été délivré, en modifiant les volumes ou l’implantation autorisés, la surface constructible ou la destination de l’immeuble. Elle risque un à six mois de prison et une amende de 50.000 à 300.000 dirhams. Si la personne enfreint la loi en ajoutant un étage ou plus à un immeuble en violation du permis de construire initialement accordé, elle risque de six mois à trois années de prison et une amende qui varie de 300.000 à 1 million de dirhams.
Toute violation aux normes parassismiques et autres règlements d’urbanisme et de construction est également punie par cette même peine. Cependant, ce projet de loi sur l’habitat et l’urbanisme ne fait pas que des heureux. Ce texte suscite, en effet, divers remous parmi les professionnels du domaine. Les intervenants du secteur estiment que la criminalisation à outrance risque de bloquer le secteur. « Le projet ne tient pas compte de la probabilité d’erreur qui peut être commise un peu partout. Ne dit-on pas que l’erreur est humaine ? », estime un prometteur immobilier.
Certains ingénieurs et architectes pensent également que ce nouveau projet de loi pourrait constituer un frein à l’investissement en matière d’immobilier et d’habitat. Ce à quoi le département de tutelle répond en invoquant le caractère multidisciplinaire de la Commission qui a veillé à la conception et la rédaction de ce projet de loi. Au contraire, la loi vise « d’abord l’arrêt de l’hémorragie de l’habitat insalubre et ensuite la professionnalisation du secteur de l’immobilier », selon un responsable du ministère.