La loi régissant la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ne plaît pas trop à Mohamed Nabil Benabdallah. En effet, le ministre de l’habitat et de la politique de la ville a souligné récemment l’importance de réviser le cadre juridique de cette loi, en raison des contraintes constatées au niveau de son application.
Ainsi, selon un communiqué du ministère, M. Benabdallah a présenté, lors d’une séance d’audition tenue vendredi 23 mai au Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur le projet de loi n° 107.12 modifiant et complétant le dahir formant Code des obligations et contrats, un exposé exhaustif traitant du contexte, des motivations et de l’importance de ce texte portant sur la VEFA.
Aussi, il a rappelé, dans ce cadre, que ledit projet de loi a été élaboré après une série de concertations avec les administrations et établissements publics concernés, les promoteurs immobiliers, les associations de protection du consommateur, les représentants du secteur bancaire et des assurances, les experts et universitaires, précise le communiqué.
À noter que cette audition, organisée par la Commission permanente chargée des affaires économiques et des projets stratégiques au sein du CESE, a été dédiée à la présentation des nouveautés apportées par le projet de loi, qui vise essentiellement à instaurer un nouveau système plus souple et plus efficace et qui est de nature à préserver les droits des vendeurs et des acquéreurs.
Aussi, selon le communiqué, le projet de loi devrait créer un environnement sain, propice et incitatif en matière de transactions et investissements immobiliers et permettre un accès facile à la propriété immobilière.
