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Immobilier : Solde sur les droits d’enregistrement

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Jusqu’à -50% de réduction sur tous les segments et un nouveau calendrier pour les échéances fiscales dans le PLF rectificative

Le gouvernement s’apprête à reporter les échéances fiscales dans le cadre de la future loi de Finances rectificative. Le but est d’aider à la fois personnes physiques et morales à faire face aux difficultés économiques et financières.

Coup de pouce pour le marché de l’immobilier. Face à la chute des ventes depuis le déclenchement de la pandémie, le gouvernement veut les doper dès la fin de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce sens, la tutelle étudie la possibilité d’instituer une réduction de 50% sur les droits d’enregistrement pour les biens immeubles acquis jusqu’à la fin de l’année en cours. La décision de baisser les droits est déjà prise mais il va falloir attendre le visa final du Parlement dans les prochaines semaines. Dans le détail, les responsables veulent prévoir une mesure temporaire sur les droits d’enregistrement des biens immeubles acquis entre la période de l’entrée en vigueur de la future loi de Finances rectificative et le 31 décembre prochain.

Selon les sources d’Aujourd’hui Le Maroc, cette baisse sera applicable pour la première vente de logements sociaux et les logements à faible valeur immobilière ainsi que la première acquisition desdits logements par les établissements de crédits et assimilés dans le cadre de contrats «Mourabaha» ou «Ijara mountahia bitamlik» ou bien «Moucharaka moutanakissa». Ce n’est pas tout. Les responsables veulent couvrir également les produits de luxe ou ceux dits de «standing» mais uniquement ceux destinés à usage d’habitation. Autrement, l’immobilier professionnel est pour le moment écarté. Ainsi, la même mesure devra s’appliquer sur l’acquisition à titre onéreux, par des personnes physiques ou morales; de locaux construits et destinés à usage d’habitation ainsi que l’acquisition desdits logements par les établissements de crédits et assimilés dans le cadre de contrats «Mourabaha» ou «Ijara mountahia bitamlik» ou bien «Moucharaka moutanakissa».

Par ailleurs, le gouvernement s’apprête à reporter les échéances fiscales dans le cadre de la future loi de Finances rectificative. Le but est d’aider à la fois personnes physiques et morales à faire face aux difficultés économiques et financières liées à la pandémie du coronavirus. Concrètement, l’une des mesures envisagées par les responsables concerne le report des mesures dérogatoires concernant la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables. Ces derniers pourraient avoir un délai de grâce supplémentaire pour les déclarations rectificatives, notamment jusqu’au 30 novembre prochain alors qu’ils pourront s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement avant le 15 décembre. Concernant la contribution au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, de biens meubles et immeubles, non destinés à usage professionnel, les personnes concernées pourront après entrée en vigueur de la loi de Finances rectificative disposer d’un délai supplémentaire pour effectuer la démarche, soit jusqu’au 31 décembre 2020. D’autre échéances fiscales devraient subir un changement au niveau du calendrier des déclarations et contributions, établi par la loi de Finances 2020 en vigueur actuellement.

Consultation

Le gouvernement avait lancé, il y a quelques jours, les consultations avec les acteurs politiques, professionnels, syndicaux et institutionnels en vue de l’élaboration d’un projet de loi de Finances rectificative. Dans ce sens, Mohamed Benchaâboun, ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, a pris part il y a une semaine au 2ème conseil d’administration de la CGEM tenu en visioconférence. Cette réunion a été marquée par quelques annonces du ministre concernant la future loi de Finances rectificative. Aussi, le chef de gouvernement avait à son tour présidé des réunions par visioconférence avec les chefs des partis politiques ainsi que les secrétaires généraux des centrales syndicales les plus représentatives. Ces derniers devraient formuler des propositions concernant le PLF rectificative. Cependant, l’Exécutif n’a pas encore annoncé une date précise pour le dépôt du projet au Parlement. Il faut préciser que les responsables ont expliqué que l’élaboration d’un tel projet nécessite des données précises pour bâtir la loi de Finances rectificative sur des bases solides.

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Déductibilité

La prochaine loi de Finances rectificative devra consacrer la déductibilité des dons au Fonds Covid-19. En effet, la Direction générale des impôts (DGI) avait annoncé il y a quelques semaines que les contributions reçues par le Fonds sont traitées comme des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal.

Un communiqué rendu public le 23 mars par l’administration fiscale avait rappelé que «la création de ce Fonds rentre dans le cadre des mesures urgentes mises en œuvre pour faire face aux répercussions de cette pandémie sur les plans sanitaire, social et économique. A cet effet, les personnes physiques ou morales contribuent à ce Fonds sous forme de dons en argent pour soutenir cet effort national de solidarité.

Dans ce contexte, les contributions précitées sont traitées comme des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal».

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