Le carnet de bord de la copropriété

Comment définir les droits et obligations de chaque copropriétaire dans la vie de tous les jours ? C’est un document qui les fixe. Le règlement de la copropriété est ainsi une sorte de carnet de bord qui doit comporter de nombreux éléments. D’abord la destination des parties privatives et communes et les conditions de leur usage, ainsi que la définition des règles relatives à l’administration des parties communes et le droit de jouissance y afférent.
Le règlement de la copropriété définit, en outre, les règles de gestion du syndicat et de la tenue de l’assemblée générale ainsi que les critères de désignation du syndic et de son adjoint et, le cas échéant, du Conseil syndical. Ceci n’est cependant pas obligatoire dans le cas où le nombre des copropriétaires serait inférieur à huit.
Ce document s’intéresse également aux quotes-parts d’indivision relatives aux parties communes à chaque fraction divise qu’il répartit.
«Est considérée comme nulle toute condition contraignante au droit des copropriétaires d’user de leurs fractions individuelles, à l’exception de l’affectation, la caractéristique et l’emplacement de l’immeuble en copropriété », stipule l’article 9 de la loi n° 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
De nombreux documents doivent accompagner le règlement de copropriété, à savoir les plans d’architecture et les plans topographiques approuvés définissant les parties individuelles et communes. Une fois rédigé et annexes jointes, ce document doit faire l’objet, pour les immeubles immatriculés, d’un dépôt et d’un enregistrement à la Conservation foncière du lieu de l’immeuble. Si l’immeuble est non immatriculé, le règlement de copropriété avec les modifications portées éventuellement sur lui est déposé au secrétariat-greffe du Tribunal de première instance de la circonscription dont relève l’immeuble.
« Un exemplaire du règlement de copropriété et des pièces y annexées sont obligatoirement joints à l’acte d’achat du lot. Il est fait mention dans l’acte d’acquisition que l’acheteur a pris connaissance du règlement de copropriété et des pièces y jointes », stipule l’article 11 de la loi18.00. Enfin, tout acte relatif au transfert de la copropriété ou de la constitution, du transfert, de la modification d’un droit réel ou de l’extinction dudit droit, doit être établi par acte authentique ou par acte à date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession légale et réglementée autorisée à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession.

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