Le document de la discorde

Au Maroc, qui est habilité à dresser des actes authentifiés ? Un sujet qui a fait beaucoup parler de lui cette semaine surtout après la sortie de l’Association nationale des conseils juridiques et hommes d’affaires en immobilier qui a organisé samedi 16 juillet une conférence de presse à Casablanca. Une conférence qui avait pour objectif de rendre publique l’avancée de son dossier revendicatif relatif, notamment, à la liste nominative fixant les professions juridiques à établir un acte notifié. La loi fixe expressément plusieurs corps de profession juridique : les notaires d’abord, les adouls et les avocats près la Cour d’appel. Il s’agit de loi 18.00 relative aux immeubles soumis au régime de la copropriété et celle 44.00 ayant trait à la vente d’immeubles en état futur d’achèvement (vente sur plan), ainsi que pour les ventes en leasing appelées aussi location-accession.
Pour ces trois textes, la loi stipule que «sous peine de nullité, tout acte relatif au transfert de la copropriété ou de la constitution, du transfert, de la modification d’un droit réel ou de l’extinction dudit droit, doit être établi par acte authentique». Mais une mention sur d’autres professions juridiques reconnues et organisées est également faite. Ainsi, l’article 12 de la loi 18.00 ajoute : «Ou par acte à date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession juridique et réglementée autorisée à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession … la liste nominative des professionnels agréés pour dresser lesdits actes est fixée annuellement par le ministre de la Justice, sont inscrits sur cette liste les avocats agréés près la Cour suprême». Et c’est en arguant de son droit à cette liste nominative dressée que l’Association nationale des conseils juridiques et hommes d’affaires en immobilier est montée au créneau pour dénoncer «le mutisme du ministère de la Justice (direction des Affaires civiles) qui nous empêche de faire notre travail comme il faut», comme l’explique son président-délégué, Moulay M’hamed Laraki. Et d’ajouter que faute à ce retard, de nombreux cabinets de conseils juridiques ont été obligés de fermer et que près de 1900 diplômés se trouvent actuellement en chômage.
Cet avis est loin d’être partagé par les notaires qui tirent la sonnette d’alarme quant à la prolifération de cabinets qui établissent des actes authentifiés sans pour autant en avoir le droit. «Le texte est très clair et selon l’avis de praticiens et professeurs universitaires, trois conditions doivent être simultanément réunies : le professionnel doit appartenir à une profession juridique. Cette profession juridique doit en outre être réglementée. Elle doit également être autorisée par la loi la régissant à dresser ces actes. En l’état actuel du droit marocain, seules trois professions remplissent les critères stricts définis par la loi : les avocats, les notaires et les adouls », explique Fayçal Benjelloun, premier vice-président de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc. Et d’ajouter que les textes relatifs aux agents d’affaires ou des «professions du chiffre» telles que experts comptables, auditeurs, comptables agréés ne remplissent pas les conditions imposées par la loi.
Il est anormal de vouloir inclure d’autres personnes tant que le texte de loi est rédigé de la manière indiquée ci-dessus ou tant qu’il n’est pas adopté un texte relatif à une ou d’autres professions juridiques et organisées». Pour le notaire installé à Casablanca, l’heure est à la professionnalisation et la spécialisation des métiers. «Il n’est plus concevable aujourd’hui qu’un acte relatif à l’immobilier avec toutes ses implications juridiques fiscales et autres puisse être dressé par un membre d’une profession qui n’est pas juridique ou n’est pas réglementé, les notaires adouls et avocats, seules professions juridiques et réglementées, ne font pas de bilans, d’audits, de certifications de comptes, et autres actes relevants du domaine exclusif et de la spécialité des experts-comptables et comptables agréés, il faut comprendre et accepter que chacun doit faire son métier», précise-t-il. Ainsi, il s’agit d’une autre guerre de chapelle comme de nombreux autres domaines l’ont connu, expert-comptables et agréés ou encore courtiers d’assurance et de banque.