Le recours à l’architecte est-il obligatoire?

L’article 50 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme institue l’obligation de recourir à l’architecte exerçant à titre libéral (inscrit au tableau de l’Ordre) et aux ingénieurs spécialisés, dans les communes urbaines, les centres délimités, et leurs zones périphériques ainsi que dans les zones à vocation spécifique.
A noter que cette loi est en passe d’être révisée par le Parlement. La modification sera effective dans les prochaines semaines, si les députés adoptent le projet de loi adressé par le ministère de l’Habitat.
En attendant, l’actuelle législation demeure effective. Cette obligation de faire appel à un architecte concerne toute construction nouvelle, modification apportée à une construction existante nécessitant l’octroi du permis de construire et tous les travaux de restauration des monuments.
Le recours obligatoire à l’architecte exerçant à titre libéral et aux ingénieurs spécialisés est étendu à l’ensemble du territoire national, lorsqu’il s’agit de construction de bâtiments publics ou à usage du public.
La détermination des honoraires des architectes est soumise à des règles précises, conformément au contrat adopté par le Conseil national des Architectes. Ces règles sont au nombre de trois. Premièrement, pour les constructions de projet d’habitat social, le taux d’honoraires minimum applicable est de 3%.
Dans ce cas, l’architecte est dispensé de l’établissement du dossier de consultation des entreprises, de la prise des attachements, ainsi que de la gestion des décomptes des entreprises.
Deuxièmement, pour les constructions d’habitat entrant dans le cadre du programme des 200.000 logements, le taux d’honoraires minimum applicable est de 3,5%. Enfin, dans tous les autres cas, le taux d’honoraires minimum applicable est de 5%. Toutefois ce taux pourra être ramené à 4,5% dans le cas de répétitivité d’éléments du projet ou dans le cas où le maître d’ouvrage serait l’entrepreneur de construction du projet concerné.
L’assiette de calcul des honoraires est basée sur le montant total des travaux TTC. Cette assiette de calcul peut être basée sur le montant total hors TVA au cas où la construction concernée bénéficierait de l’exonération de la TVA accordée par l’Etat.
Les honoraires de l’architecte sont augmentés de la TVA en vigueur sur les honoraires, au moment de la facturation.
Toute modification à la hausse ou à la baisse du montant réel des travaux et des honoraires engendrés devra être soumise au visa et à l’approbation des parties concernées (le maître d’ouvrage, l’architecte, l’Ordre régional des architectes du lieu du projet, le service d’enregistrement du domicile de l’architecte).