Le département de l’habitat revient sur les mesures encourageantes contenues dans la loi de Finances 2021 pour faciliter l’accès au logement à l’ensemble de la population et dynamiser le marché de l’immobilier.
Citons à cet effet la prolongation jusqu’au 30 juin 2021 de la réduction des droits d’enregistrement pour les achats immobiliers ayant été instaurée dans la loi de Finances rectificative au titre de l’année 2020, soit 100% pour les actes portant première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière, et 50% pour les actes portant acquisition, à titre onéreux des terrains nus destinés à la construction de logements ou de locaux construits destinés à usage d’habitation sans que le montant de la base imposable totale ne dépasse quatre millions (4.000.000) de dirhams.
La loi de Finances au titre de l’année 2021 a par ailleurs validé l’extension du cadre fiscal des Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) pour concerner également les locations à usage d’habitation, en l’occurrence l’immobilier résidentiel. Parmi les mesures prises on relève également l’instauration de l’exonération de la TVA à l’intérieur sans droit à déduction, des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires. L’objectif étant d’encourager l’utilisation de l’énergie solaire et de réduire la consommation d’énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre. Dans l’optique d’encourager les entreprises à opérer la transition vers la professionnalisation de leurs activités, il est également prévu d’exonérer l’Impôt sur le revenu pour toutes les entreprises quelle que soit la date de leur création, sur les salaires versés pendant 36 mois aux jeunes de moins de 35 ans dans le cadre de leur premier recrutement avec un contrat à durée indéterminée.
La loi de Finances 2021 prévoit par ailleurs d’autres mesures transverses, en l’occurrence la réduction des droits d’enregistrement de 1% à 0,5% pour tous les actes de constitution ou d’augmentation de capital des sociétés ainsi que la mise en place de la Contribution professionnelle unique (CPU) qui englobe tous les impôts et taxes, dus par les contribuables au titre de l’exercice de leur activité professionnelle. Une partie de cette contribution sera destinée à la couverture médicale des contribuables concernés.
