Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (Vefa): Pour mieux protéger les acquéreurs

Dysfonctionnements dans la relation entre le promoteur et l’acquéreur, réglementation peu  respectée et difficilement applicable par les opérateurs, mauvaises surprises à la livraison… la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (Vefa) souffre de nombreux problèmes que malheureusement la loi 44-00 n’a pu régler.

Le projet de loi n° 107-12 modifiant et complétant le dahir du 9 Ramadan 1331 (12  août 1913) formant Code des obligations et des contrats traitant de la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement est venu pallier ces difficultés entravant l’émergence de ce mode de commercialisation des biens immobiliers et assurer une meilleure protection du consommateur.

Pour réussir cette réforme, la Chambre des conseillers a demandé l’avis du Conseil économique, social et environnemental  (CESE). Et suite à la saisine de la deuxième Chambre du Parlement, le Conseil a adopté, récemment et à  l’unanimité un avis sur ce projet de loi. La saisine concerne la Section IV du Code traitant de la vente  d’immeuble en l’état futur d’achèvement (articles 618-1 à 618-20)».

Au terme de l’analyse de ce projet de loi, le Conseil économique, social et environnemental a souligné que cette nouvelle mouture de la loi risque  d’engendrer de nouvelles distorsions du marché immobilier notamment en ce qui  concerne la nullité des actes en cas de non-respect de la loi. Partant de ce diagnostic, le Conseil a formulé  plusieurs recommandations de fond et de forme afin d’établir des relations plus  équilibrées entre l’acheteur et le vendeur. Cette institution a relevé que ces recommandations sont structurées autour de trois objectifs. Il s’agit de la mise en place d’une  garantie d’achèvement des travaux, de la simplification et la clarification des procédures lors de la vente sur plan ainsi que de l’amélioration de l’efficacité des  mécanismes de recours en cas de litige.

En ce qui concerne les recommandations de fond, le Conseil économique, social et environnemental a noté six propositions, notamment mettre en place une nouvelle garantie d’achèvement des travaux pour l’acquéreur, renforcer la garantie de remboursement existante et améliorer le traitement juridique en cas de défaillance du promoteur. Il est aussi question d’introduire une nouvelle étape dans la vente dite «de réservation» avec droit à la rétractation sans frais dans un délai de 21 jours tout en réglementant l’échelonnement des paiements, de systématiser et conditionner le recours à la pré-notation et  de rendre obligatoire la mise en place d’une garantie décennale. Enfin, le Conseil économique, social et environnemental recommande de revoir l’ensemble de la législation relative  aux défauts de conformité, aux vices de construction et aux garanties et à la  conservation foncière.