Dès le 1er janvier 2018, les contribuables peuvent bénéficier de l’annulation totale des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents à tous les impôts, droits et taxes mis en recouvrement, avant le 1er janvier 2016 et restés impayés au 31 décembre 2017.
En effet, la direction générale des impôts a annoncé que les intéressés doivent payer l’intégralité du principal impôt pour bénéficier de cet avantage. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable ayant abouti avant le 1er janvier 2018 à la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date et au paiement total ou partiel de ces pénalités amendes, majorations et frais de recouvrement, au cours des années suivantes. Les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d’une réduction partielle de 50% à condition de verser les 50% restants au plus tard le 31 décembre 2018.
L’ensemble de ces dispositions rentre dans le cadre des mesures prévues par la loi de Finances 2018. Notons que celles-ci concernent les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017.
