IS, IR, TVA… Ces mesures fiscales applicables dès le 1er janvier 2022

IS, IR, TVA… Ces mesures fiscales applicables  dès le 1er janvier 2022

Si le contribuable exerce plusieurs professions ou activités auxquelles s’appliquent des coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au total des revenus déterminés séparément pour chaque profession ou activité.

A partir du 1er janvier 2022, plusieurs mesures fiscales et douanières prennent application. Publiée récemment au Bulletin officiel, la loi de Finances de l’année budgétaire 2022 compte de nouvelles dispositions comme celles liées à l’IS, l’IR, la TVA, la Taxe sur les contrats d’assurances, la Taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique ou encore les Taxes intérieures de consommation. Pour en décrypter les principales, une récente analyse réalisée par Artemis revient point par point sur les modifications apportées au Code général des impôts, au Code des douanes et impôts indirects, aux tarifs des droits d’importation, aux Taxes intérieures de consommation, au Code de recouvrement des créances publiques et aux dispositions relatives aux autres mesures à caractère fiscal. Voici les principales mesures relatives aux impôts en 2022.

Retour du régime proportionnel

Au niveau de l’Impôt sur les sociétés (IS), l’abrogation de la progressivité des taux du barème et le retour au régime proportionnel d’imposition font partie des grands changements de cette loi de Finances 2022. Il s’agit d’une mesure qui porte sur le remplacement du barème progressif mis en place par la loi de Finances 2018 par celui proportionnel en gardant les mêmes taux d’imposition. Pour un montant du bénéfice net inférieur ou égal à 300.000 DH, le taux applicable est de 10% contre 20% pour un montant allant de 301.000 DH à 1MDH alors que 31% est appliqué aux montants du bénéfice net supérieur à 1 MDH. Dans ce sens, cette analyse indique que le nouveau mode de calcul est appliqué au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022. A cette mesure s’ajoute la réduction du taux d’imposition applicable aux activités industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH.

«La LF réduit le taux maximum du barème d’imposition de 28% à 26% en ce qui concerne les activités industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions DH au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d’affaires (CA) local», relève la même source précisant que cette disposition est mise en œuvre le 01/01/2022. Pour les industriels dont le bénéfice net est inférieur ou égal à 300.000, le taux proportionnel est de 10%. Il est de 20% pour les industriels dont le bénéfice net est de 301.000 à 1MDH. En revanche, ce taux grimpe à 26% pour les industriels qui réalisent un bénéfice net allant de 1.000.001 DH à 99.999.999 DH.

«La nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre du processus de convergence progressive vers un taux unifié en matière d’IS et l’alignement sur les standards internationaux qui interdisent les pratiques fiscales jugées dommageables», peut-on lire dans ce document. Sur le volet des régimes incitatifs, la loi de Finances 2022 l’institue pour les opérations d’apport à une SA des élé­ments d’actif et de passif des associations de microfinance. Cette loi maintient également la Contribution sociale de solidarité (CSS) pour les bénéfices des sociétés et les revenus des professionnels. En revanche, elle supprime cette contribution pour les autres catégories. Pour les sociétés, ladite contribution est calculée sur la base du même montant de bénéfice net servant pour le calcul de l’IS et qui est égal ou supérieur à 1 MDH, au titre de l’exercice dernier alors que pour les personnes physiques ce calcul se fait à partir du ou des revenus nets d’impôt réalisés et qui est égale ou supérieure à 1 MDH, au titre du dernier exercice. Dans ce sens, le taux de 1,5% est appliqué aux bénéfices ou aux revenus allant d’un million à moins de 5 MDH, 2,5% aux montants de 5 MDH à moins de 10 MDH, 3,5% s’applique au bénéfice ou au revenu de 10 MDH à moins de 40 MDH, et 5% aux montants supérieurs à 40 MDH.

Révision des coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires

Côté impôt sur le revenu, la nouvelle loi de Finances a révisé les coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires (CA) en regroupant les activités de même nature. Selon ledit document, elle clarifie le mode d’imposition du revenu professionnel dans le cas de plusieurs activités par un seul contribuable. L’objectif étant d’améliorer le régime d’imposition de la Contribution professionnelle unique (CPU). Ainsi, l’IR s’applique à partir du CA réalisé selon le coefficient fixé pour chaque catégorie professionnelle (de 6 à 12% pour le commerce, de 10 à 45% pour les prestations de services, 10% pour la fabrication, de 3 à 8% pour les commerces et activités spécifiques). Si le contribuable exerce plusieurs professions ou activités auxquelles s’appliquent des coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au total des revenus déterminés séparément pour chaque profession ou activité, précise la même source. La même loi de Finances prolonge les mesures transitoires relatives à l’abattement forfaitaire institué au profit des revenus salariaux versés aux sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et équipe technique. Elle fixe jusqu’au 31 décembre 2022 l’exonération des salariés lors d’un premier recrutement. Idem, les contribuables exerçant une activité passible de l’IR, et qui s’identifient pour la pre­mière fois auprès de l’administration fiscale en s’inscrivant au rôle de la taxe profes­sionnelle, à partir du 1er janvier 2022, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.

Rétablissement de la neutralité fiscale

Parmi les mesures relatives à la TVA, on notera le rétablissement de la neutralité fiscale concernant les opérations de vente portant les panneaux photovoltaïques et chauffe-eaux solaires, le rétablissement de l’exonération sans droit à déduction des matériaux de récupération, l’exonération sans droit à déduction des opérations d’assurances Takaful, la réduction du seuil du montant des projets d’investissement de 100 à 50 MDH, bénéficiant de l’exonération avec droit à déduction ou encore la non-soumission à l’obligation de déduction portant sur les biens immobilisés dans le cadre des opérations de titrisation.

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