La DGI publie le Code Général des Impôts 2022

La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier le Code général des impôts 2022 (CGI) qui a actualisé la version 2021, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances (LF) au titre de l’année budgétaire 2022.

Le CGI est constitué de 3 livres, le premier regroupant les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d’enregistrement (DE), le deuxième se rapportant aux procédures fiscales et regroupant les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités, alors que le troisième livre regroupe les autres droits et taxes, notamment les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même, la taxe sur les contrats d’assurances et la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique.

La DGI rappelle que l’élaboration du CGI en 2007 s’inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de SM Le Roi Mohammed VI et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.

Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre-échange signés notamment avec l’Union Européenne (UE), les Etats-Unis d’Amérique, l’Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d’information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal.

Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant plusieurs étapes, notamment la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d’harmonisation, de simplification et d’adaptation à l’évolution de l’environnement général de l’économie, la réforme des droits d’enregistrement en 2004, outre l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005, l’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006, et l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007.

Il s’agit, de même, de la refonte des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) et leur insertion dans le livre III du CGI en 2009, l’intégration des dispositions de la taxe à l’essieu dans le CGI parmi les dispositions de la TSAV, ainsi que l’intégration des dispositions de la taxe sur les contrats d’assurances dans le livre III du CGI en 2019 et l’intégration des dispositions de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique dans le livre III du CGI en 2022.

Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte, les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’IS, d’IR, de TVA, des DE, des droits de timbre, de la TSAV, de la taxe sur les contrats d’assurances et de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique.