La DGI publie le Code général des impôts 2024: Recueil des nouvelles mesures fiscales

Laila Zerrour3 janvier 2024

La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier le Code général des impôts 2024 qui a actualisé l’édition 2023, en introduisant les modifications prévues par la loi de Finances 2024.

Les détails.

La loi de Finances 2024 a introduit la réforme de la TVA selon une démarche progressive de 3 ans (2024, 2025, 2026). Ainsi, la LF2024 prévoit l’exonération de la TVA à l’intérieur avec droit à déduction et de la TVA à l’importation pour tous les produits pharmaceutiques à compter du 1er janvier 2024. En outre, elle prévoit l’exonération totale de la TVA à l’importation et à l’intérieur sans droit à déduction, pour les fournitures scolaires et les produits et matières entrant dans leur composition depuis le 1er janvier 2024. La loi de Finances a aussi exonéré de la TVA les opérations de ventes et de livraisons portant sur l’eau destinée à un usage domestique effectuées par les organismes chargés de la distribution publique, ainsi que les prestations d’assainissement et les opérations de location du compteur d’eau, destinées au même usage et ce à compter du 1er janvier 2024.

Sont aussi exonérés de la TVA le beurre dérivé du lait d’origine animale, les conserves de sardines, le lait en poudre et le savon de ménage, à compter du 1er janvier. L’autre mesure importante porte sur la réduction progressive du taux de la TVA applicable à la production de l’énergie électrique de sources renouvelables (énergie éolienne, solaire et hydraulique…) qui est actuellement de 14% en le baissant pour atteindre 12% à compter du 1er janvier 2024 puis 10% au 1er janvier 2025. La loi de Finances 2024 a modifié et complété plusieurs articles afin d’aligner progressivement, sur une période de 3 ans, le taux de TVA appliqué à l’énergie électrique comme suit : 16% à compter du 1er janvier 2024, 18% au 1er janvier 2025 et 20% au 1er janvier 2026.

Il est prévu une réduction progressive du taux de TVA applicable aux opérations de transport urbain et des opérations de transport routier de voyageurs et de marchandises. Cette réduction se fera sur 3 ans comme suit : 13% à compter du 1er janvier 2024, 12% à compter du 1er janvier 2025 et 10% à compter du 1er janvier 2026. D’autre part, il faut noter que la nouvelle loi de Finances a prévu l’application de la TVA au taux de 10% depuis le 1er janvier 2024, pour les opérations de ventes et de livraisons portant sur l’eau destinée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement fournies par les organismes chargés de l’assainissement et les opérations de location du compteur d’eau, autres que celles portant sur l’eau destinée à un usage domestique.

Par ailleurs, plusieurs articles ont été modifiés et complétés du CGI afin d’aligner progressivement, sur une période de 3 ans, le taux de TVA appliqué au sucre raffiné, à savoir 8% à compter du 1er janvier 2024, 9% dès le 1er janvier 2025 et 10% à compter du 1er janvier 2026. Il faut aussi relever la réduction progressive du taux de la TVA applicable aux prestations de services rendues aux entreprises d’assurances par les démarcheurs ou courtiers d’assurances. Ce taux qui a été fixé à 12% à compter du 1er janvier 2024 passera à 10% à partir du 1er janvier 2025. Concernant l’impôt sur les sociétés, dans le cadre de la loi de Finances 2024, lorsqu’une société réalise au titre d’un exercice un bénéfice net égal ou supérieur à 100.000.000 DH suite à des produits non courants relatifs à la cession d’immobilisations, le taux de 35% s’applique uniquement au titre de cet exercice.

Le taux de 20% reste applicable tant que le bénéfice net réalisé demeure inférieur à 100 millions DH. Cette règle est applicable également compte tenu des taux prévus au cours de la période transitoire allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, la nouvelle loi de Finances a élargi le droit de déduction des cotisations sociales au régime de l’assurance-maladie obligatoire (AMO) et de la retraite aux professionnels, travailleurs indépendants et aux personnes non salariées soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou simplifié.

A noter que cette disposition s’applique aux déclarations annuelles du revenu global souscrites à compter du 1er janvier 2024.
La LF 2024 a aussi prévu le relèvement du taux de l’abattement forfaitaire applicable sur le montant brut des cachets octroyés aux artistes de 40 à 50%. Elle a clarifié les dispositions de l’article 65 II du CGI relatives à la détermination du profit foncier imposable en cas de cession d’immeubles acquis par voie d’héritage. Par ailleurs, la loi de Finances a modifié les modalités d’imposition des profits de capitaux mobiliers.

Institution du « droit à l’erreur »
Dispositif. La loi de Finances 2024 a institué un nouveau dispositif qui permet au contribuable de demander à l’administration fiscale de lui communiquer un état des irrégularités constatées dans ses déclarations afin de souscrire une déclaration rectificative et de payer spontanément les droits complémentaires dus, tout en bénéficiant de la remise de la majoration et de la pénalité prévues par les articles 184 et 208 du CGI. La déclaration rectificative doit être accompagnée par une note explicative, établie par le commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable agréé, précisant les rectifications effectuées suite aux irrégularités communiquées par l’administration fiscale ainsi que celles relevées, éventuellement par le commissaire aux comptes. Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2024. Cela dit, sont exclues de ce nouveau dispositif, les déclarations ayant fait l’objet de l’une des procédures de rectifications prévues par les articles 220 et 221 du CGI.