La DGI publie un guide pour en décrire les divers aspects : Tout savoir sur la procédure amiable dans le cadre des conventions de non double imposition

La DGI publie un guide  pour en décrire les divers aspects : Tout savoir sur la  procédure amiable dans  le cadre des conventions de non double imposition

La Direction générale des impôts (DGI) publie un guide de la procédure amiable dans le cadre des conventions de non double imposition.

Cette publication s’inscrit dans le cadre du renforcement des garanties offertes au contribuable engagé par la DGI. La finalité étant de décrire l’application par le Maroc du mécanisme de règlement des différends prévu par les conventions de non double imposition (CNDI) conclues par le Maroc connu sous le nom de «procédure amiable» (PA). La pratique marocaine est inspirée des standards internationaux en la matière. «Le présent guide décrit les divers aspects relatifs à la procédure amiable (objet, demande d’introduction et traitement) afin d’assurer une résolution rapide, efficace et efficiente des différends fiscaux dans le cadre des CNDI», peut-on lire de la DGI.

Le Guide porte en effet sur quatre grands chapitres. Le premier traite de l’objet de la procédure amiable. «La procédure amiable trouve son soubassement juridique dans une disposition spécifique prévue dans chacune des conventions de non double imposition conclues par le Maroc. Cette procédure s’applique lorsqu’une personne physique ou morale visée par une convention fiscale que le Maroc a conclue avec un autre État estime que des mesures prises à son égard entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à ladite convention», relève-t-on. Et de poursuivre qu’«il peut, sans préjudice des recours prévus par la législation nationale, adresser une demande écrite et motivée de révision de cette imposition».

La DGI précise par ailleurs que cette procédure porte exclusivement sur les impôts expressément visés par la convention, et permet à la fois de résoudre les difficultés ou de lever les incertitudes liées à l’interprétation ou l’application de la convention. Le deuxième axe du guide se veut en effet une introduction de la procédure amiable. La DGI aborde dans ce sens l’accès à la procédure amiable, la demande d’ouverture de la procédure amiable ainsi que la date d’ouverture de cette procédure. L’avant-dernier chapitre du guide concerne quant à lui le traitement de la procédure amiable. Il peut être soit unilatéral ou bilatéral. Le guide traite par ailleurs de la clôture de la procédure amiable et des modalités y afférentes.

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