Régularisation de la situation fiscale des entreprises inactives
Les entreprises inactives sont appelées à régulariser leur situation fiscale. Un appel vient d’être lancé par la Direction générale des impôts relevant du ministère de l’économie et des finances. Cette mesure concerne en effet les entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant versé uniquement le minimum de la cotisation minimale, au titre des quatre derniers exercices, et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités. Ces dernières peuvent bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ainsi que l’annulation d’office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts au titre des exercices non prescrits.
A cet égard, les entreprises concernées sont invitées à souscrire, par voie électronique, la déclaration de cessation totale d’activité au cours de l’année 2023. Elles doivent également verser spontanément, dans le même délai de cette déclaration, un montant forfaitaire de 5.000 dirhams de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le cas, au titre de chaque exercice non prescrit.
Se référant à la Direction générale des impôts ces entreprises sont invitées à présenter au service des impôts dont elles relèvent tout document justifiant leur radiation du registre de commerce et une demande de radiation de la taxe professionnelle. Il est à rappeler que cette mesure est détaillée au niveau de la note circulaire N° 733 publiée sur le portail de la Direction générale des impôts. Ladite circulaire dédie tout un volet à la régularisation de la situation fiscale des entreprises inactives et ce conformément aux dispositions fiscales de la loi de Finances 2023.
Deux mesures ont été introduites dans ce sens, à savoir la suspension de la procédure de taxation d’office des entreprises inactives et leur inscription sur le registre des entreprises inactives ainsi que la régularisation de la situation fiscale des entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant payé uniquement le minimum de cotisation minimale. S’agissant de la première mesure, la loi de Finances2023 a complété le code général des impôts CGI par un nouvel article «228 bis» afin de prévoir une procédure pour l’inscription des entreprises inactives sur le registre des entreprises inactives et la suspension de la procédure de taxation d’office à leur encontre.
Se référant à la circulaire de la DGI, les entreprises inactives, telles que définies dans l’article 228 bis, sont celles n’ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts prévus par le CGI, au titre des 3 derniers exercices clos et n’ayant réalisé aucune opération ou n’ayant exercé aucune activité au titre de cette période, d’après les informations dont dispose l’administration. « Pour garantir les droits des contribuables et ceux de l’administration, l’article 228 bis précité prévoit une procédure préalable à l’inscription des entreprises inactives sur le registre des entreprises inactives. Ainsi, les entreprises inactives sont invitées par lettre notifiée, dans les formes prévues à l’article 219 du CGI, à souscrire la déclaration de cessation d’activité prévue à l’article 150 du CGI, dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de ladite lettre.
Passé ce délai, lesdites entreprises sont inscrites dans le registre des entreprises inactives », peut-on lire dans la circulaire. Et d’ajouter que « suite à la procédure précitée, l’article 228 bis susvisé prévoit la possibilité pour l’administration de suspendre la procédure de taxation d’office prévue à l’article 228 du CGI à l’encontre des entreprises inscrites au registre des entreprises inactives ».
Pour ce qui est de la régularisation de la situation fiscale des entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant payé uniquement le minimum de cotisation minimale, la loi de Finances 2023 a complété les dispositions de l’article 247 du CGI par le paragraphe XXXVIII, en vue d’instituer une procédure simplifiée, temporaire, leur permettant de régulariser leur situation fiscale et de bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ultérieur ainsi que de l’annulation d’office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts prévus par le CGI.
