La réforme de la TVA vue par un expert

ALM : Comment voyez-vous l’évolution de la réforme de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Maroc ?
Rachid Lazrak : D’abord, il y a la réforme telle qu’elle est envisagée par l’administration fiscale. Le principe porte sur l’élargissement de l’assiette fiscale et d’écarter le maximum d’exonérations. Le directeur général des impôts parle d’une réforme sur trois ans, avec un taux d’exonération zéro uniquement pour les exportations et le transport international. Personnellement, je suis d’accord pour qu’il y ait une réforme de la TVA, de manière urgente. Il ne faut pas oublier que le texte date de 1986. Depuis le Maroc a connu des changements énormes. Toutefois, un maximum d’attention reste de mise. La TVA est un impôt injuste. C’est un impôt indirect qui touche le consommateur final. Il ne faut pas chercher des solutions de facilité. C’est-à-dire, deux à trois taux, élargir l’assiette fiscale en imposant tout le monde ou encore en touchant les produits de grande consommation. Cela risque de se transformer en un élément inflationniste, ce qui est grave. En plus des problèmes d’ordre social qui risquent de surgir. Je pense que réformer oui, mais pas de manière hâtive. Il faut réfléchir à tous les aspects de la réforme.

Dans ce sens, quel est selon vous le regard patronal ?
Les patrons voudraient qu’il y est un élargissement de l’assiette.  Ils rejoignent en cela l’administration fiscale, mais ils  plaident en faveur d’un taux réduit de la TVA. Concrètement, une réduction du taux. Cet argument se défend, mais je le dis et je le répète, il ne faut pas succomber aux solutions de faciliter. La TVA est un impôt sensible. Contrairement à l’IS ou l’IGR, la TVA touche le consommateur final. 

Autre apport de votre livre, le Maroc s’est désormais doté d’un livre de procédures fiscales. Comment doit-on lire cette nouvelle réforme ?
Le livre de procédures fiscales, entré en application le premier janvier 2005, est assurément le premier jalon vers la création d’un code général des impôts. Il a repris toutes les dispositions en matière de contrôle et de contentieux qui existaient dans le cadre de l‘IS et de l’IGR, de la TVA et droits d’enregistrement. C’est à dire que nous nous trouvons devant les mêmes principes de contrôle et de contentieux. Ce premier pas est une grande avancée au niveau  de l’harmonisation du système fiscal marocain. Malheureusement, certaines dispositions risquent de poser problème. Notamment, l’article 4 des entreprises dépendantes. Principe qui concernait les entreprises étrangères.
Désormais, l’inspecteur – vérificateur a le droit de reconstituer le prix de vente des sociétés marocaines qui ont des liens de dépendance directs ou indirects avec des entreprises au Maroc ou hors du Maroc, sur la base des informations dont il dispose. Cette disposition est dangereuse, elle donne un pouvoir excessif aux agents de l’administration fiscale et constitue une atteinte à la liberté de commerce.  Il arrive parfois aux entreprises, les mieux structurées aussi, de vendre à des prix bas par rapport au marché,  pour des raisons de compétitivité ou de trésorerie. Il faut dans ce sens bien définir certaines notions qui risquent de poser problèmes une fois entrées en application.