Mise en place d’un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés créées au Maro
Le Maroc muscle le cadre légal dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Ainsi, il sera question de la mise en place d’un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés créées au Maroc. Dans le détail, le Conseil de gouvernement vient d’adopter le projet de décret n°2.21.708 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés créées au Maroc et des dispositions juridiques. Selon les responsables, cette mesure vient en application des dispositions de la loi n°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 12.18. Le texte en question prévoit notamment un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés créées au Maroc et des dispositions juridiques auprès du département des finances. Concrètement, le décret vise à déterminer les modalités de la tenue dudit registre et des données qu’il doit contenir, les engagements des personnes déclarées, ainsi que les conditions d’accès aux informations centralisées, afin d’aligner le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur les recommandations du groupe d’action financière.
Il s’agit d’une nouvelle action prise par les autorités du pays pour prévenir tous projets destinés à blanchir de l’argent. Il faut dire que le Royaume fait de la lutte contre le blanchiment l’une des priorités de sa politique pénale et judiciaire. Dans ce sens, une nouvelle loi a été adoptée par le Parlement il y a moins de quatre mois. En effet, le projet de loi n°12.18 modifiant et complétant l’ensemble du Code pénal et la loi n°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, a été approuvée par la Chambre des représentants à l’unanimité fin mai dernier lors d’une deuxième lecture. Cette loi s’inscrit dans le cadre du renforcement du système juridique national pour lutter contre ce type de crimes graves. Un communiqué du ministère de la justice avait alors indiqué que ce projet de loi, présenté par le ministère et adopté à l’unanimité par les deux Chambres du Parlement dans une première lecture, s’inscrit dans le cadre du renforcement du système juridique national pour lutter contre ce type de crimes graves et son adaptation aux normes internationales adoptées dans ce sens, notamment par le Groupe d’action financière (GAFI).
Cet amendement revêt une importance particulière par rapport aux modifications législatives précédentes faites au cours des années 2011, 2013 et 2015, après l’adoption de la loi en 2007, de par le volume et l’importance des modifications apportées aux niveaux de la sanction et de la prévention, et qui concernent principalement l’élargissement de la compétence judiciaire des Cours chargées de traiter les affaires de blanchiment d’argent, à trois autres Cours supplémentaires (Casablanca, Fès et de Marrakech), outre celle de Rabat.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Changements
L’adoption de la loi n°12.18 modifiant et complétant l’ensemble du Code pénal et la loi n°43.05 relative à la lutte contre le 
d’argent avaient permis d’apporter plusieurs changements. Les modifications portent aussi sur l’élargissement de la liste des crimes d’origine du blanchiment d’argent, la création d’un registre public pour les bénéficiaires effectifs, la précision des engagements des personnes assujetties et des autorités de supervision, souligne le communiqué, faisant part d’un autre amendement important portant création du comité national pour l’application des sanctions décidées par le Conseil de sécurité en relation avec les crimes de terrorisme, la prolifération et le financement de l’armement. Selon la tutelle, les séances d’étude de ce projet de loi ont connu un vif débat dans les deux Chambres du Parlement, eu égard à la pertinence de son contenu et des enjeux. La même source avait précisé que le ministère de la justice, avait interagi avec nombre d’amendements proposés, ce qui a contribué à l’adoption à l’unanimité de ce texte, après un consensus autour de ses dispositions et leur adaptation aux normes internationales en vigueur.
Rapport
Selon le rapport de l’Unité de traitement du renseignement financier (UTRF) présenté fin 2020, les déclarations de soupçon ont enregistré une hausse de 60% en 2019 par rapport à l’année 2018. Le rapport fait également état d’une tendance haussière au niveau des indices d’activité, notamment en ce qui concerne les autodéclarations émanant des partenaires nationaux de l’Unité dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l’article 22 de la loi n°05-43, en plus du développement remarquable en termes d’échange d’informations avec ses homologues dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il en ressort également que l’année 2019 a été marquée par l’adoption, au mois d’avril, du premier rapport d’évaluation nationale des risques et du rapport d’évaluation mutuelle sur le Maroc par le groupe d’action de la région MENA, de même que l’année a été riche en réalisations. Au niveau national, souligne le rapport, l’année 2019 a été caractérisée par la réhabilitation du système juridique de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
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