L’ACAPS publie une nouvelle instruction

Vente en ligne des produits d’assurances

Le 1er juillet marquera l’entrée en vigueur de la nouvelle instruction de vente en ligne des produits d’assurance. L’annonce est faite par l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS). L’objectif étant de fluidifier le processus de mise en place des dispositifs de vente en ligne en fournissant aux acteurs une vision claire aux exigences de conformité requises. Cette instruction tant attendue permet d’instaurer le cadre adéquat en clarifiant les exigences réglementaires relatives à ce dispositif ayant fait l’objet de concertations avec les professionnels et qui selon l’ACAPS permettra à l’assuré de souscrire selon deux options. La première porte sur contractualisation en ligne avec une signature électronique des deux parties. «Le contrat électronique doit être accessible à l’assuré à tout moment et adressé sur sa demande dans un délai de sept jours», explique l’ACAPS à ce propos. La deuxième option stipule que l’offre s’effectue en ligne et l’envoi du contrat physique au client pour une signature manuscrite.

L’ACAPS précise dans son instruction que le dispositif mis en place par les opérateurs doit contenir les éléments à l’offre, dont notamment l’identification des principales caractéristiques des couvertures proposées, la durée de validité de l’offre et le cas échéant l’existence du droit de rétraction et le coût de l’utilisation du dispositif électronique supporté par le souscripteur. Notons que l’instruction relative aux dispositifs électroniques de vente en ligne de produits d’assurance explicite les attentes de l’Autorité en la matière et reprend les principales règles portant sur les contrats conclus à distance prévues par la loi n° 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur, le dahir formant code des obligations et des contrats et la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques ainsi que certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances applicable à la vente en ligne.