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Le cadre juridique minier fait peau neuve

Le cadre juridique minier fait peau neuve

De nouvelles dispositions ont été introduites

Le lancement du Plan Maroc Mines s’accompagne par la refonte du cadre juridique du secteur. En date du premier juillet 2021, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°46.20 modifiant et complétant la loi n°33.13 relative aux mines. Ce cadre juridique s’inscrit en effet dans le cadre des orientations du Royaume visant à améliorer le climat des affaires, renforcer la transparence, faciliter l’accès à l’information liée aux opportunités d’investissement, simplifier les procédures relatives aux permis miniers, améliorer l’attractivité du secteur minier pour les investissements privés nationaux et internationaux, ainsi que le maintien de l’équilibre économique et social pour les opérateurs miniers dans le secteur.

Le nouveau texte apporte une révision de certaines définitions telles que celles relatives au gisement, au titre minier, aux haldes et terrils, à la cession ainsi qu’à la réattribution. D’autres définitions ont été ajoutées dans ce sens, notamment celles se rapportant au permis minier, la société minière, l’entreprise minière active, l’exploitation des haldes et terrils, les minerais stratégiques, les exploitations minières à petite échelle. En parallèle, de nouvelles dispositions ont été contenues dans ce projet de loi, notamment celles liées à la gestion des permis miniers. On relève à cet effet la possibilité d’un deuxième renouvellement pour une période de 3 ans pour un permis de recherche en cas où son titulaire dispose d’un programme de développement.

Une disposition qui permettra aux sociétés minières ayant prouvé l’existence de ressources minérales exploitables de réaliser des études techniques, méthodes d’exploitation, de traitement, d’expertise et d’étude de faisabilité. Il est également question de limiter les opérations de cessions aux permis de recherches renouvelés et aux licences d’exploitation et d’introduire de nouvelles dispositions relatives aux autorisations de valorisation, de transformation et de commercialisation sans que l’opérateur détienne une licence d’exploitation. La finalité étant d’attirer des capitaux supplémentaires dans la chaîne de valeur du secteur. Ceci aura un impact positif sur le domaine industriel et social. S’agissant de la professionnalisation du secteur minier national, le projet de loi fixe de nouvelles dispositions aux sociétés minières, notamment l’établissement d’une catégorisation des sociétés minières selon leurs capacités techniques et financières. Le nouveau texte a également octroyé aux petites et moyennes entreprises minières des espaces adaptés à leurs capacités. Sur un autre volet, le nouveau cadre juridique fixe des mesures pour améliorer l’acceptabilité du secteur minier et le renforcement de son impact sur le développement local. Elles portent en effet sur la responsabilité sociétale de l’entreprise minière.

Il est ainsi prévu de donner la priorité à la main-d’oeuvre locale en termes d’emploi, à condition qu’elle réponde aux qualifications requises, et d’assurer la formation continue aux niveaux technique et professionnel des travailleurs. La priorité est également accordée pour l’utilisation de matières premières, fabriquées localement ou à l’échelle nationale, répondant aux exigences requises et privilégier la sous-traitance à des sociétés locales nationales répondant aux conditions requises. En termes de gouvernance, le projet de loi a révisé la liste des motifs pour le retrait des permis miniers, des autorisations d’exploration et des permis d’exploitation des haldes et terrils. A cela s’ajoute la publication au niveau du site web du ministère des listes des permis miniers, des autorisations d’exploitation des haldes et terrils ainsi que les permis de recherche et les licences d’exploitation des cavités révoquées.

On note également l’audit de sécurité et d’évaluation des risques par des organismes d’audit agréés par l’administration. Le projet de loi introduit également des orientations relatives à l’institution du comité des minerais stratégiques et à la définition de la liste des minerais stratégiques à mettre à jour annuellement selon le besoin de l’industrie nationale et internationale.

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