Le fisc dresse son bilan au titre de 2024

Le rapport d’activité de la Direction générale des impôts (DGI) publié

La performance a été au rendez-vous pour la Direction générale des impôts en 2024. C’est ce qui ressort du bilan de cette institution. En effet, le rapport d’activité 2024 de la Direction générale des impôts (DGI) vient d’être dévoilé par le ministère de l’économie et des finances. Concernant les performances financières, le document précise que les recettes fiscales brutes ont atteint 242,48 milliards de dirhams (MDH), en hausse de 16,1% par rapport à 2023 alors que les recettes fiscales nettes se chiffrent à 220,53 MDH, en augmentation de 15,7 %. La DGI a enregistré des recettes additionnelles de l’ordre de 17,77 MDH, soit une hausse de 26 % avec une part des recettes télépayées de 91,2 %. ​

Concernant les réformes fiscales, le rapport met en avant la réforme de la TVA avec l’exonération de produits de base, harmonisation des taux et réduction progressive du butoir. Il est question également du droit à l’erreur qui permet aux contribuables de corriger spontanément leurs déclarations fiscales sans oublier la lutte contre la fraude fiscale grâce notamment à l’introduction de mesures comme la facturation électronique et l’auto-liquidation de la TVA.

​S’agissant de la digitalisation et services en ligne, le rapport précise que les téléservices ont séduit pas moins de 2,5 millions d’adhérents, avec 24,5 millions d’opérations dématérialisées (+8 %). ​De même, l’application mobile «Daribati» a été enrichie de nouvelles fonctionnalités, comme la déclaration et le paiement en ligne, en plus de la plateforme de collecte de TVA pour les services numériques, préparée pour les entreprises non-résidentes. ​

Contrôle fiscal
La DGI a également dressé le bilan du contrôle fiscal au titre de l’année 2024 avec des contrôles sur place ayant porté sur 7.674 dossiers vérifiés (+32 %) et générant 9,6 MDH (+66 %). Pour leur part, les contrôles sur pièces ont porté sur 60.831 dossiers vérifiés (+9 %). ​L’assistance aux contribuables n’est pas en reste. Dans ce sens, le centre d’assistance a traité 113.119 demandes (41 % par téléphone, 59 % par mail) alors que la Chatbot «DGIBot» a initié 11.169 conversations. Il a été question au cours de l’année écoulée de la refonte des bureaux d’accueil avec la création de services régionaux d’assistance et de communication. ​

Ces performances ont été rendues possibles grâce au capital humain avec un effectif total de 5.936 employés, dont 51% de femmes. ​Les formations ont enregistré 10.935 participations aux différentes sessions de formation organisées. ​Concernant la coopération internationale, les engagements internationaux ont été marqués par la participation à des initiatives comme le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) et l’échange de renseignements fiscaux.

​L’année 2024 a également connu la confirmation du leadership africain avec la réélection du Maroc au Conseil de l’ATAF (Forum des administrations fiscales africaines). Les responsables ont par ailleurs fixé des objectifs stratégiques 2024-2028. Ils concernent le renforcement de la mobilisation fiscale, la promotion de la conformité volontaire et l’équité fiscale et la modernisation des infrastructures technologiques et adopter l’intelligence numérique. Il faut préciser que le rapport met en avant les efforts de la DGI pour moderniser le système fiscal, améliorer la conformité volontaire et renforcer la transparence et l’efficacité de l’administration fiscale. ​

Adhésions
Dans un autre registre, la Direction générale des impôts (DGI) a enregistré 131.212 nouvelles adhésions en 2024, dont 47% de personnes physiques professionnelles et 53% de personnes morales. Les auto-entrepreneurs concentrent 62% des personnes physiques professionnelles nouvellement enregistrées, précise la DGI.

Afin d’améliorer l’intégrité du registre des contribuables identifiés auprès de la DGI et de lutter contre la concurrence déloyale ainsi que l’émission de fausses factures, la loi de Finances 2023 a introduit un nouveau dispositif instaurant un registre des entreprises inactives, rappelle la même source. Ce registre concerne les entreprises qui, pendant les trois derniers exercices, n’ont pas respecté leurs obligations fiscales et qui n’ont réalisé aucune opération ou exercé d’activité pendant cette période. Dans ce cadre, la DGI a invité ces entreprises à déclarer leur cessation d’activité dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une notification de l’administration fiscale, sous peine d’inscription audit registre. En 2024, un nouveau moteur de règle a été déployé sur le système afin d’identifier les contribuables professionnels n’ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts au titre des trois derniers exercices clos.

Ce moteur a permis de dégager les contribuables proposés pour inscription au registre des inactifs. Par ailleurs, ledit rapport révèle que sur les 212.303 récupérations de l’Identifiant commun d’entreprise (ICE) enregistrées au titre de 2024, les personnes morales et physiques professionnelles représentent respectivement 61% et 39%. L’effectif des auto-entrepreneurs à fin 2024 s’est élevé à 440.916, soit en évolution de 2% par rapport à 2023. Au cours de l’exercice 2024, la DGI a participé, en coordination avec les partenaires, à la mise en service du module de création des entreprises en ligne via la plateforme Direct Entreprise, sur la quasi-totalité des tribunaux du Royaume. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du déploiement continu de cette plateforme, facilitant la création et l’accompagnement des entreprises de manière entièrement électronique à l’échelle nationale.

En outre, des travaux ont été engagés pour prendre en charge les inscriptions modificatives via la même plateforme, notamment par l’élaboration des règles métiers et des spécifications fonctionnelles. Le rapport rappelle également la conception et le développement d’une nouvelle fonctionnalité permettant l’attribution en ligne d’un identifiant fiscal avec une adhésion simplifiée aux SIMPL et ce, en utilisant la CNIE (Carte nationale d’identité électronique) et en déléguant l’identification du contribuable à la plateforme «tiers de confiance national».