C’est la grande nouveauté de la loi-cadre sur la fiscalité qui va muscler également la lutte contre la fraude fiscale
C’est officiel. Le Maroc rejoint le train des pays ayant instauré une taxe environnementale. Le projet de loi-cadre sur la fiscalité qui sera présenté ce vendredi prévoit en effet l’instauration d’une taxe carbone. Dans le détail, l’article 7 du projet de loi 69-19 concernant la réforme fiscale stipule qu’il «est adopté des mesures fiscales adaptées pour le développement du secteur culturel, la promotion de l’économie sociale et la protection de l’environnement à travers l’adoption notamment d’une taxe carbone».
Le Royaume compte ainsi poursuivre sa politique basée sur la protection de l’environnement en agissant sur tous les leviers y compris ceux financiers et fiscaux. Si le texte en question ne fixe pas un échéancier précis pour la mise en place de cette taxe, les observateurs s’attendent à ce que le prochain gouvernement l’active au plus vite, pour des raisons multiples. Il y a tout d’abord l’harmonisation de son dispositif fiscal avec la politique nationale concernant le développement du développement durable et la protection de l’environnement. Il est également question de l’homogénéisation avec les orientations de ses partenaires internationaux, notamment l’Union européenne. Cela dit, les observateurs n’excluent pas un délai de grâce ou une durée entre l’instauration de ladite taxe et son entrée effective au Maroc dans le but de permettre aux acteurs institutionnels mais surtout les industriels de se conformer au nouveau dispositif.
Fraude fiscale
L’autre nouveauté prévue par le projet de loi-cadre concerne la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Dans ce sens, l’article 12 dispose qu’il «sera instauré des mesures dans le but de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que l’abus d’utilisation d’un pouvoir prévue par la loi, à travers l’application de pénalités sur les infractions fiscales en prenant en compte le principe de la proportionnalité des pénalités avec la dangerosité des infractions commises». Sur ce plan, le futur Code général des impôts va revoir les sanctions prévues pour mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales sachant que la projet de loi-cadre insiste sur l’efficacité de cette lutte.
Reste à savoir si les parlementaires vont amender le projet de loi en question. Le ministre de tutelle est attendu ce vendredi pour présenter le texte de la réforme alors que l’examen approfondi du projet de loi devrait commencer dès le début de la semaine prochaine. A noter enfin qu’un Conseil des ministres présidé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, lundi 28 juin 2021 à Fès, avait connu l’adoption du projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale. Préparé en application des Hautes Orientations Royales et sur la base des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité, tenues en mai 2019, ce projet vise à instaurer un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré, qui permet de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l’inclusion et la cohésion sociales. Ce projet a pour objet de fixer les principes de base et les objectifs relatifs à cette réforme et qui portent essentiellement sur le renforcement des droits fondamentaux à travers un système fiscal basé sur le respect de l’égalité de tous devant l’impôt, l’équité fiscale, le droit à l’information et la garantie des droits du contribuable et ceux de l’administration et l’instauration d’un système fiscal au service de la compétitivité, de l’innovation et de la création d’emploi et la mobilisation du plein potentiel fiscal pour garantir un meilleur financement des politiques publiques. Il vise également la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales afin de leur garantir des ressources permanentes et ce, en droite ligne de la détermination de l’État à revoir et à simplifier les règles afférentes à ces impôts et leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts de l’État.
