L’élaboration de la loi relative à l’organisation de la formation professionnelle continue fait du surplace.
Rien ne semble avoir changé dans ce sens. Ce constat est établi par le patronat national qui déplore, à cet égard, l’omission d’un bon nombre de recommandations datant de 2011.
La décision est ferme : la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) ne peut pas avaliser sur le fond le projet de loi sur l’organisation de la formation continue dans sa version actuelle.
Le rejet est justifié principalement par le mode de gouvernance et l’architecture organisationnelle promus par ledit projet. «La CGEM ne peut pas souscrire à un schéma de gouvernance qui reproduirait les mêmes effets négatifs sur la formation continue en cours d’emploi (FCE), indispensable instrument au service de la compétitivité économique», commente clairement à ce propos la CGEM.
Les appréhensions du corps patronal convergent toutes vers la reconduction d’un model défaillant. Principale entrave : «La gestion tripartite incarnée par le comité de gestion de l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail OFPPT qui se caractérise par une dilution des responsabilités au niveau décisionnel et une déconnection avec la structure opérationnelle».
Se référant à la position de la CGEM, le projet de loi proposé ne confère pas la responsabilité opérationnelle de la FCE aux représentants des entreprises conformément à la résolution de l’OFPPT. La CGEM, tout comme les partenaires sociaux et économiques, se voit privée de la gestion opérationnelle du dispositif. Or, la confédération entend légitimement assumer ce rôle à l’instar des meilleures pratiques internationales.
«La responsabilisation des organisations professionnelles dans la gestion de la formation continue est un gage de succès. Il s’agit de mettre en œuvre une organisation agile, en capacité à s’adapter de façon dynamique aux mutations qui affectent le tissu économique», relève-t-on de la CGEM.
La «responsabilisation», prônée par la CGEM, fut longtemps rappelée par les partenaires européens dans la perspective d’une gouvernance participative réelle et efficace. Elle a été, par ailleurs, exposée dans les motifs du projet de loi, et recommandée par les Assises nationales de la formation professionnelle tenues en 2006.
Les décisions émises lors des Assises ont conduit le conseil d’administration de l’OFPPT à adopter à l’unanimité en 2010 une résolution d’externalisation de la gestion de la formation continue en cours d’emploi aux entreprises représentées par la CGEM. Notons que le projet de décret donnant corps à cette résolution a été rejeté par le Secrétariat général du gouvernement invoquant le parallélisme de forme.
Formation professionnelle : Ce que propose le projet
Le projet de loi stipule l’élargissement du champ de la formation continue pour de nouvelles catégories de bénéficiaires étant jusque-là exclus de la configuration actuelle du système de travail. Le projet tend éventuellement à actualiser les mécanismes-cadres de la formation continue et d’impliquer les partenaires sociaux dans la gestion des ressources financières attribuées à la formation continue. Le nouveau dispositif conçoit également la constitution d’un organisme indépendant tripartits représentant ainsi les pouvoirs publics et les organes professionnels les plus représentatifs du tissu productif national. Cet organisme a pour ambition de gérer le processus de la formation continue au niveau du Royaume.
Les deux catégories de bénéficiaires
La formation professionnelle continue se décline en différentes composantes en fonction de la catégorie des bénéficiaires et des finalités servies. Dans un premier niveau de classification on distingue la formation professionnelle continue en cours d’emploi (FCE) dont les bénéficiaires sont des actifs occupés (à savoir les salariés)et les entreprises. La deuxième déclinaison de la formation continue se veut hors emploi (FCHE) dont les bénéficiaires sont des actifs non occupés en recherche d’emploi. En dépit de cette classification, le principe reste le même : la formation continue adresse les actifs hors système d’éducation et formation initiale, et ce quel que soit le niveau de qualification ou de formation primaire, secondaire ou supérieure du salarié.
Emploi : Les principaux leviers
La formation continue vise la performance socio-économique du système productif au travers de deux leviers : l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise et l’employabilité des salariés.
Par ailleurs, la formation continue hors emploi (FCHE) vise la réinsertion dans le marché de l’emploi de catégories socioprofessionnelles qui en sont exclus.
Bien que les deux composantes soient interdépendantes, la formation continue en cours d’emploi (FCE) et la formation continue hors emploi sont les leviers privilégiés de la promotion de l’emploi. Elles interviennent de façon prioritaire dans l ‘opération des politiques actives d’emploi.
Financement : Les recommandations de la CGEM «La fraction de 30% de la Taxe de la formation professionnelle entrant dans le budget récurrent de l’organe de gestion de la formation professionnelle continue prévu par le projet de loi demeure largement insuffisante au regard des objectifs ambitieux nécessaires et légitimes». C’est ce qu’estime sur ce point la CGEM qui souligne dans ce sens la nécessité de préciser avec soin les catégories visées par le projet de loi sur la formation continue et de prévoir les sources de financement ad hoc. A cet égard, la Confédération dresse un tableau d’hypothèses. «L’amélioration de l’employabilité des salariés et de la compétitivité des entreprises par la formation continue en cours d’emploi nécessiterait à minima une session de formation de mise à niveau d’un salarié, une fois toutes les cinq années. Soit 20% de la population active cotisant à la Taxe de la formation professionnelle», estime la CGEM. Selon le patronat, le projet de loi ne détermine ni le montant ni l’origine des ressources financières allouées à la formation continue au cours de l’emploi au profit des 7,1 millions d’actifs occupés du secteur privé non soumis à la Taxe de formation professionnelle. Par ailleurs, la CGEM s’interroge se questionne sur le sort des ressources financières allouées à la formation continue hors emploi et qui cible près de 1,1 million d’actifs en recherche d’emploi ainsi que celles à destination des catégories socio-professionnelles défavorisées inactives en âge et en capacité |
