Le PLFR vise l’actualisation des hypothèses de la loi de Finances pour l’année 2020 et des données relatives aux ressources budgétaires, ainsi que la réaffectation des dépenses en réponse aux impératifs dictés par les répercussions de la pandémie et de ses impacts.
Le projet de loi de Finances rectificative sur les rails. Le texte vient d’entamer son périple législatif. En effet, les deux Chambres du Parlement ont tenu une séance plénière commune pour la présentation du projet de loi de Finances rectificative par le ministre de l’économie et des finances. Un projet dont le contenu a été dévoilé. Dans le détail, les responsables au ministère expliquent que «les hypothèses ayant présidé à l’élaboration de la loi de Finances pour l’année 2020 sont fortement compromises. C’est ainsi que le taux de croissance devrait enregistrer une détérioration en plus d’une forte aggravation du déficit budgétaire». Dans ce sens, le projet de loi de Finances rectificative pour l’année budgétaire 2020 vise l’actualisation des hypothèses de la loi de Finances pour l’année 2020 et des données relatives aux ressources budgétaires, ainsi que la réaffectation des dépenses en réponse aux impératifs dictés par les répercussions de la pandémie et de ses impacts.
Ainsi, en se basant sur des hypothèses fixant la production céréalière à environ 30 millions de quintaux et le cours moyen du gaz butane à 290 dollars US la tonne, le taux de croissance de l’année 2020 serait en recul de 5% et le déficit budgétaire s’élèverait à 7,5%. «En ce qui concerne les prévisions des recettes ordinaires, un repli de l’ordre de 17,38% devrait être enregistré, en raison de l’impact négatif de la crise sanitaire sur les différents postes de recettes (baisse de 18,59% pour les recettes fiscales et de 5,49% pour les recettes non fiscales)», apprend-on auprès du ministère de l’économie et des finances. Pour limiter l’impact de la crise sanitaire sur le budget 2020, la loi de Finances rectificative a notamment introduit une nouvelle programmation du budget d’investissement des départements ministériels et institutions «pour tenir compte des impacts induits par la crise sanitaire liée au coronavirus et la révision du planning de réalisation de certains projets, tenant compte de la baisse du rythme d’exécution de ces projets ainsi que du report de la procédure de lancement de certains projets en raison de l’absence des conditions requises».
Par ailleurs, d’autres mesures sur le plan fiscal ont été introduites par le gouvernement. Le but est d’amortir le choc provoqué par la pandémie sur les plans financier et économique. Ces mesures sont également destinées à faciliter la relance au niveau de plusieurs domaines économiques. Les changements ont notamment porté sur le droit d’importation, l’étalement de certaines dépenses liées à la pandémie du coronavirus sur cinq exercices ainsi que le report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables. A noter enfin que le Parlement dispose d’un délai n’excédant pas quinze jours après son dépôt par le gouvernement sur le bureau de la Chambre des représentants. La première Chambre se prononce sur le projet dans un délai de huit jours suivant la date de son dépôt alors que la Chambre des conseillers se prononce sur le projet dans un délai de quatre jours suivant sa saisine.
La Chambre des représentants examine les amendements votés par la Chambre des conseillers et adopte en dernier ressort le projet de loi de Finances rectificative dans un délai n’excédant pas trois jours.
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]Relèvement du droit d’importation de 30% à 40%
Dans le cadre d’un contexte international marqué par une crise sanitaire majeure ayant généré un ralentissement de l’économie mondiale, un renforcement de la protection de la production nationale semble nécessaire pour accompagner les efforts entrepris en matière d’appui aux entreprises en difficulté. De même, la pression exercée sur les réserves nationales de change impose de prendre des mesures pour encourager la substitution des importations par la production locale. Dans ce cadre, il est proposé d’augmenter les droits d’importation applicables à certains produits finis de consommation de 30% à 40%, et ce dans la limite des taux consolidés par le Maroc au niveau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables
La loi de Finances pour l’année 2020 avait prévu la possibilité pour les contribuables de souscrire une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale avant le 1er octobre 2020 et de procéder au paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de l’année 2020. Il est proposé, à ce titre, de prévoir le report des échéances précitées. Ainsi, les contribuables concernés peuvent souscrire la déclaration rectificative précitée et s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu’au 15 décembre 2020.
Régularisation pour les contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle
La loi de Finances pour l’année 2020 avait accordé aux contribuables n’ayant pas souscrit au titre des années non prescrites antérieures à l’année 2019 leurs déclarations de revenu global afférentes aux revenus fonciers acquis, la possibilité de régulariser leur situation fiscale en souscrivant une déclaration à ce titre avant le 1er juillet 2020. Compte tenu de la situation de l’état d’urgence, il est proposé de reporter le délai jusqu’au 31 décembre 2020.
Logements sociaux
Dans le cadre des mesures visant l’accompagnement par les pouvoirs publics des secteurs durement affectés par la pandémie du coronavirus, il est proposé de proroger de six (6) mois les délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction de logements sociaux qui se trouvent dans leurs phases finales. La mesure proposée vise à tenir compte de l’arrêt de l’activité des entreprises des travaux de bâtiment pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et des répercussions financières dues à la crise sur la reprise de leurs activités. Cette nouvelle mesure s’applique aux conventions des programmes de construction de logements sociaux dont le délai expire durant la période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020.
Paiement mobile
En vue de réduire les flux de paiement en espèce et d’inciter les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon les régimes du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire à recourir au mode de paiement mobile, les dispositions de la loi de Finances pour l’année 2020 ont prévu un abattement de 25% sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé. En vue de promouvoir davantage ce mode de paiement et d’inciter les contribuables à y recourir, il est proposé de supprimer les dispositions susvisées et les remplacer par une mesure qui vise à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant cinq (5) années consécutives, pour la détermination de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables susvisés ainsi que des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés et d’assujettissement à la TVA.
Droits d’enregistrement
Il est proposé de prévoir une mesure temporaire visant une réduction des droits d’enregistrement en faveur des actes établis durant la période allant de la date de publication de la présente loi de Finances rectificative au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020 et portant acquisition, à titre onéreux, de locaux construits affectés à l’habitation ainsi qu’en faveur des actes portant acquisition desdits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa».
