L’engagement de change n’est plus

Dans ce cadre, l’Office des changes vient de publier une circulaire pour matérialiser sur le terrain l’avis n°06/14 portant sur la suppression de la souscription de l’engagement de change pour les opérations d’exportation de tout produit ou marchandise libre à l’exportation.

Une circulaire destinée à informer les intermédiaires agréés et les exportateurs de biens que l’obligation de souscription de l’engagement de change n’est plus requise pour les opérations d’exportation de tout produit ou marchandise libre à l’exportation. Il en ressort donc que les exportations de marchandises soumises à des mesures de restriction à l’exportation doivent faire l’objet de licences d’exportation.

Aussi, l’exportateur de biens est tenu d’encaisser et de rapatrier le produit de l’exportation de marchandises réalisée sous couvert de déclarations en douane souscrites avec paiement et ce, dans le délai prévu par la réglementation des changes en vigueur. Ce délai commence à courir à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en douane. Dans le même sillage, les opérations d’exportation sans paiement sont soumises à l’autorisation préalable de l’Office des changes à l’exception de certains cas. Il s’agit des biens d’une valeur inférieure ou égale à 10.000 dirhams expédiés sans valeur commerciale, des échantillons «sans paiement» dont la valeur est inférieure ou égale à 20.000 dirhams et des biens expédiés à titre temporaire dans le cadre de l’un des régimes économiques en douane.

Il y a également les produits pharmaceutiques, documents et matériel promotionnel expédiés à titre d’échantillons gratuits dans la limite de 3% de la valeur des médicaments à exporter «avec paiement», les déchets toxiques devant être expédiés pour élimination à l’étranger et les marchandises expédiées pour combler un produit manquant ou remplacer des marchandises défectueuses. Enfin, il y a les marchandises expédiées pour tests et analyses par des laboratoires étrangers, les marchandises de provenance étrangère reconnues non conformes à la commande ou défectueuses, les livres, revues, périodiques et journaux importés de l’étranger et n’ayant pas été vendus et les marchandises retournées à l’exportateur marocain pour complément de façon.

L’Office des changes signale que la réalisation de ces opérations s’effectue directement auprès des services douaniers conformément aux dispositions du code des douanes et impôts indirects. Ainsi, pour l’exécution des opérations pour lesquelles l’exportateur doit présenter l’engagement de change parmi les pièces justificatives de l’opération d’exportation, les autorités concernées doivent désormais requérir, au lieu et place de l’engagement de change, la facture définitive établie à l’ordre du client étranger, dûment visée par les services douaniers.