La loi 31-08 fera bientôt l’objet d’une refonte, et ce en partenariat avec tous les acteurs concernés afin d’harmoniser ses dispositions avec les standards internationaux. Un texte de loi permettant de rééquilibrer des relations contractuelles qui visent le consommateur et le fournisseur, l’instauration de règles générales de protection du consommateur, préserver ses droits et assurer la transparence des transactions économiques.
Quel rôle pour les associations de protection du consommateur dans la promotion de la culture du consumérisme. Telle est la thématique de la 7ème édition des journées nationales du consommateur lancée lundi à Rabat. Organisée par le ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique en partenariat avec les fédérations et les associations de protection du consommateur, cette édition vise à éclairer le public sur le rôle de ces institutions dans l’information et la défense des intérêts des consommateurs.
Cet événement a réuni les principales associations de protection du consommateur (APC) qui pourront bientôt plaider devant les tribunaux en faveur des consommateurs lésés. Ainsi, un arrêté conjoint entre ledit ministère et celui de la justice et des libertés est en cours de publication par le Secrétariat général du gouvernement. Cet acte administratif fixe les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation spéciale pour ester en justice pour les associations de protection du consommateur. Il permettra de surcroît à ces associations de faire prévaloir le droit des consommateurs, comme l’a souligné Latifa Chihabi, secrétaire générale du ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique. Et d’ajouter que la loi 31-08 fera bientôt l’objet d’une refonte, et ce en partenariat avec tous les acteurs concernés afin d’harmoniser ses dispositions avec les standards internationaux.
Un texte de loi permettant de rééquilibrer des relations contractuelles qui visent le consommateur et le fournisseur, l’instauration de règles générales de protection du consommateur, préserver ses droits et assurer la transparence des transactions économiques. Mme Chihabi n’a pas manqué de souligner que le ministère a lancé en 2016 le premier programme de soutien aux associations de protection du consommateur afin d’appuyer le mouvement consumériste national. D’une enveloppe de 6 millions de dirhams, ce projet a bénéficié à trois fédérations répondant aux critères d’éligibilité retenus. Le programme en question se fonde notamment sur le développement de l’expertise ainsi que le renforcement des capacités de gestion de ces institutions. Il s’agissait également à travers cette initiative de mener des actions d’information et de sensibilisation auprès des consommateurs. Latifa Chihabi a rappelé qu’en termes d’opérations de contrôle, les délégations du ministère ont effectué en 2016, 9.624 opérations de contrôle auprès de plus de 900 établissements.
Des opérations qui ont porté, notamment, sur la publicité des prix, les conditions de vente, les caractéristiques des produits, les soldes et les ventes avec primes, notamment pour le secteur de l’électroménager.
De même, 3.000 non-conformités ont été constatées, celles-ci concernent l’affichage des prix, les conditions de vente, les soldes et les ventes avec prime. De même, le ministère a procédé au contrôle de plus de 100 sites internet depuis 2016, dont 96 ont fait l’objet d’envoi de lettres d’avertissement en vue de les inciter à se conformer aux dispositions législatives en matière de ventes à distance. L’objectif étant de renforcer le contrôle des sites internet marchands et de garantir leur conformité aux dispositions de la loi n° 31-08 concernant les ventes à distance. L’année 2016 a également connu l’entrée en vigueur des arrêtés conjoints relatifs au crédit élaboré conjointement avec le ministère de l’économie et des finances. Ces arrêtés sont relatifs aux modèles types des offres préalables de crédit, des formulaires détachables de rétractation, et de la valeur des frais d’étude du dossier pour les crédits immobiliers. D’autres décisions ont accompagné cet élan, notamment les arrêtés conjoints avec les départements ministériels portant sur la qualification et la désignation des enquêteurs afin de permettre à ces départements d’effectuer leurs propres enquêtes sur le terrain.
Leila Ouchagour
(Journaliste stagiaire)
