Elles s’estiment exclues des mesures d’accompagnement
Le projet de loi de Finances 2021 n’est pas à la hauteur des attentes de la Fédération des Chambres d’agriculture (FCA) et la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (COMADER) et elles tiennent à le faire savoir. En effet, les deux structures ont exprimé «leur très grande déception » vis-à-vis de ce projet dans un communiqué daté du 28 octobre 2020.
Dans les détails, elles expliquent que «malgré la conjoncture très difficile que traverse le secteur agricole, due entre autres à la pandémie de Covid-19 et à trois années successives de sécheresse, aucune de leurs doléances fiscales n’a été prise en compte par le ministère des finances dans ce projet de loi et, pire encore, aucune mesure n’a concerné l’agriculture », dénonçant par la même occasion l’exclusion «à tort» du secteur agricole des mesures d’accompagnement décidées précédemment par le Comité de veille économique, notamment l’indemnité CNSS de 2.000 DH pour les travailleurs à l’arrêt ainsi que les crédits avec garantie de l’Etat «Oxygène», «Relance TPE» et «Damane Relance». Par ailleurs, les deux associations demandent l’appui des représentants de la 1ère Chambre et les conseillers de la 2ème Chambre lors des débats du PLF 2021, et leur soutien pour introduire les amendements qui s’imposent et par conséquent lever l’injustice qui frappe le secteur agricole. Dans ce communiqué les deux associations rappellent que les représentants de la Fédération des Chambres d’agriculture du Maroc et ceux de la Comader, ont rencontré le directeur général des Impôts pour lui soumettre leurs doléances qui ont été soumises au ministère des finances.
Elles concernent l’extension du mécanisme de la TVA non apparente aux autres produits agroindustriels valorisés à partir des produits agricoles (ovoproduits, viandes transformées…), l’extension au secteur agricole du taux réduit à 0,25% au titre de la cotisation minimale, l’instauration d’une provision dérogatoire pour aléas (DPA) (calculée proportionnellement au résultat fiscal annuel dans la limite de 20% et d’une provision dérogatoire pour investissements (DPI), calculée proportionnellement au résultat fiscal annuel dans la limite de 20%), l’exonération quinquennale au titre de l’impôt direct au profit des exploitations agricoles, l’élargissement du statut fiscal de l’agriculteur via la révision de l’article 46 du CGI aux filières avicole, équine et celle de l’apiculture, ou encore l’exonération de la TVA sur les investissements agricoles et les facteurs de production.
Cette liste de doléances comportent également : l’instauration en faveur de l’entreprise agricole de la possibilité de procéder au prélèvement à la source d’IR au taux de «10% libératoire» contre «30% non libératoire» actuellement appliqué aux ouvriers occasionnels, l’instauration d’un cadre incitatif en faveur des prestataires de service et des ouvriers à la tâche intervenant pour le compte des filières agricoles, la réduction du coût de production et notamment ceux des intrants relatifs à l’agriculture biologique et la mise en cohérence des dispositions fiscales pour ce qui est de l’obligation de dépôt des déclarations fiscales.
