Recettes brutes, contrôle fiscal, recouvrements, contentieux…
Impôts. En 2022, la DGI s’est fortement engagée, en cette période d’effort de reprise économique post-Covid, dans le soutien de l’activité des entreprises, notamment à travers le renforcement de leur trésorerie par l’accélération des remboursements, dégrèvements et restitutions.
En 2022, la Direction générale des impôts (DGI) a poursuivi sa transformation pour incarner pleinement sa mission de mobilisation des recettes fiscales nécessaires au financement des politiques publiques du Maroc. C’est ce que l’on peut relever du récent rapport d’activité de la DGI. Cette dynamique s’illustre par la mise en place d’un système de gestion fiscale performant, moderne et équitable favorisant à la fois la conformité volontaire et le civisme fiscal. En termes de conformité, la performance de la DGI s’est traduite par la mobilisation d’une recette additionnelle de 13,14 milliards de dirhams, soit 24 % de plus qu’en 2021.
« Par type d’impôt, ces recettes sont générées à hauteur de 80 % par l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée », apprendon dans ce sens. A fin 2022, les recettes fiscales brutes globales se sont ainsi élevées à 195,8 milliards de dirhams en hausse de 17 % marquant un dépassement de 112 % des objectifs fixés par la loi de Finances 2022. Dans le détail, les recettes fiscales brutes générées par l’impôt sur les sociétés arrivent en tête avec 66,221 milliards de dirhams, soit 33.8 % de la recette globale et en évolution de 39.3 % par rapport à 2021. L’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement et de timbre ont généré des recettes respectives de l’ordre de 51,14 milliards de dirhams (+7 %), 45,8 milliards de dirhams (+2 %) et 22,06 milliards de dirhams (+12 %).
S’agissant des remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux, le bilan arrêté au titre de l’exercice 2021 laisse apparaître une hausse de 31 %, soit un total de 17,7 milliards de dirhams. On note dans ce sens un taux d’exécution de l’ordre de 161 % en termes de prévisions de la loi de Finances 2022. « Par type d’impôt, les remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée représentent le plus grand poste de dépenses avec une part de l’ordre de 94 %.
Les parts des restitutions de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu sont quant à elles respectivement de l’ordre de 3 et 2 % », peut-on relever dans ce sens. Et de poursuivre qu’ « hormis les majorations et autres impôts dont la dépense a reculé de 25 % par rapport à 2021, celles relatives à la TVA, à l’IS et à l’IR ont progressé respectivement de 32, 40 et 27 % et les objectifs assignées par la Loi de Finances 2022 ont été réalisés respectivement à hauteur de 167, 82 et 199 % ».
En ce qui concerne les recettes fiscales nettes, elles ressortent à fin 2022 autour de 178,1 milliards de dirhams en progression de 16 %, soit un taux de réalisation de 109 %. On relève dans ce sens 65,66 milliards de dirhams de recettes nettes au titre de l’impôt sur les sociétés, 50,84 milliards de dirhams au titre de l’impôt sur le revenu, 29,1 milliards de dirhams au titre de la TVA et 22,06 milliards de dirhams au titre des droits d’enregistrement.
Relance des défaillants : 51.796 nouvelles déclarations déposées
En termes de contrôle fiscal, la DGI oeuvre à l’identification et la relance des défaillants en matière de dépôt des déclarations. En 2022, 51.796 nouvelles déclarations ont été déposées suite à l’opération de relance menée durant l’année dont 58 % concentrées au niveau des Directions de Casablanca et de Rabat.
Pour ce qui est du contrôle sur pièces et régularisation d’assiette, la DGI indique que 47.374 dossiers ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces, en léger repli de 5 % par rapport à 2021. Les personnes physiques professionnelles arrivent en tête des contribuables vérifiés captant ainsi une part de 54 %.
Il est à préciser qu’en matière de droits recouvrés, le contrôle sur pièces et les régularisations d’assiette ont généré, selon la DGI, une recette au titre de 2022 d’une valeur de 4,83 milliards de dirhams en enregistrant un léger repli de 5 % par rapport à 2021 sauf pour les autres personnes morales qui ont connu une amélioration de 24 %. « Par catégorie de contribuables, les grandes entreprises et les personnes physiques représentent respectivement 37 et 32 % de ces droits, suivies des autres personnes morales avec une part de 30 % », peut-on lire du rapport d’activités de la DGI.
En ce qui concerne le contrôle de l’impôt sur revenu sur les profits fonciers (IR/PF) et des droits d’enregistrement et de timbre (DET), les droits recouvrés ont affiché une amélioration de 2 % par rapport à 2021 atteignant ainsi 2,73 milliards de dirhams. La part du contrôle de l’IR/PF dans ces recettes est de l’ordre de 76 %.
Par ailleurs, les opérations de contrôle sur place ont été caractérisées par une augmentation annuelle de 9 % du nombre de dossiers vérifiés et de 97 % des droits recouvrés. Ce contrôle a généré à fin 2022 des recettes de l’ordre de 5,6 milliards DH. Ce chiffre reste en deçà des performances enregistrées avant la pandémie. A souligner que la part des dossiers vérifiés dans le cadre d’une vérification générale s’est accrue de 33 %. Elle est ainsi passée en 2022 de 50 à 62 % du nombre total des dossiers vérifiés. Par catégorie de contribuables, la part des vérifications ayant concerné les personnes physiques est passée de 14 % en 2021 à 19 % en 2022, se renforçant ainsi de 5 points.
Hausse de 17 % du stock des restes à recouvrer
Pour ce qui est du renforcement du civisme fiscal, la DGI a positionné le recouvrement forcé en tant que composante fondamentale du processus d’amélioration de la conformité fiscale notamment en matière de respect des obligations de paiements. A fin 2022, le stock des restes à recouvrer (RAR) était constitué de 2.262.118 côtes, en augmentation de 17 % par rapport à 2021. Cette évolution s’explique par la mise en recouvrement de 323.462 côtes supplémentaires.
Par tranche, 12.742 côtes excèdent 1 million de dirhams, soit près de 0,6 % du stock. Par type d’impôt, l’impôt sur le revenu constitue 37,1 % des côtes, contre 26,4 % pour l’impôt sur les sociétés et 24,4 % pour la TVA. Il est à rappeler que la DGI a procédé à l’amélioration de la gestion du contentieux fiscal. Cette approche s’inscrit dans le cadre des réformes de modernisation, de simplification et d’amélioration des relations avec les contribuables.
Dans ce sens , 1.045 dégrèvements d’office sans réclamation préalables ont été menées par la DGI en 2022 et ce pour une valeur de 26 millions de dirhams. En parallèle, 93.442 dossiers de contentieux administratifs ont été constitués en 2022 suite aux réclamations des contribuables. Ils ressortent en repli de 4 % comparé l’exercice précédent. Par type d’impôt, la taxe d’habitation, la taxe des services communaux, la taxe professionnelle et l’impôt sur le revenu concentrent 48 % des dossiers constitués. L’apurement du contentieux administratif au cours de 2022 s’est traduit par la liquidation de 87.525 dossiers.
Contentieux juridiques : 1.218 recours en premières instances en 2022
Sur le plan judiciaire, les tribunaux administratifs du Royaume ont enregistré 1.218 recours en phase de première instance, en repli annuel de 25 %, pour une valeur en litige de 1,4 milliard de dirhams, soit 47 % de moins qu’en 2021. Les jugements prononcés en faveur de l’administration ont validé des droits d’une valeur de 2,40 milliards de dirhams. La part de ces droits dans l’ensemble des jugements a atteint 72 %, soit 11 points de plus qu’en 2021.
On relève également 583 recours introduits durant l’année 2022 devant les Cours d’appel contre 739 en 2021, soit en diminution de 21 %. La valeur en litige s’est quant à elle appréciée de 1 % passant de 1,15 milliard de dirhams à 1,16 milliard de dirhams. Dans le cadre des arrêts d’appel prononcés en faveur de l’administration, les montants maintenus se sont chiffrés à 800,1 millions de dirhams en augmentation annuelle de 9 % correspondant à 62 % de l’ensemble des droits contestés. En phase de cassation, l’année 2022 a connu l’introduction de 320 recours, en augmentation de 5 % par rapport à 2021. Les montants maintenus par les arrêts prononcés en faveur de l’administration ont atteint 290,2 millions de dirhams.
HAUSSE DE 22 % DES ADHÉRENTS DES TÉLÉSERVICES
Digitalisation. La stratégie de digitalisation et d’amélioration des services engagée par la Direction générale des impôts (DGI) porte ses fruits. Les téléservices (SIMPL) développés par la DGI continuent de drainer un grand nombre d’utilisateurs. Le nombre des adhérents s’est ainsi consolidé de 22 % pour atteindre un total de 1.882.099 usagers en 2022. Cette hausse traduit en effet la transformation favorable de l’expérience des contribuables.
Au total, 212 millions, opérations ont été effectuées de manière dématérialisée marquant ainsi une hausse de 13 % en glissement annuel. 87 % de ces actes portent sur les télédéclarations, les télépaiements ainsi que la récupération des attestations en ligne. Dans le détail, 4,45 millions de télédéclarations ont été déposées en 2022 marquant une évolution de 16 % comparé à une année plutôt. Cette évolution a concerné tous les types d’impôts particulièrement l’impôt sur le revenu affichant un taux de croissance de 38 %. S’agissant des télépaiements, 10,34 millions d’opérations ont été menées dans ce sens en hausse de 10 %.
Par ailleurs, 3,56 millions d’attestations ont été délivrées en ligne en augmentation de 16 %. Il est à noter que la part des recettes télépayées est passée de 91,2 % en 2021 à 91,5 % en 2022. En complément à ces interactions à distance, la DGI a modernisé et renforcé son dispositif d’accompagnement et d’assistance des usagers dans leurs démarches fiscales. Ces derniers disposent aujourd’hui d’un premier point de contact au niveau du portail Web et de l’application mobile Daribati, mettant à leur disposition des informations et des guides ainsi qu’un agent conversationnel « ChatBot » permettant d’interagir avec eux 24H/24 et 7J/7 et de les assister dans l’utilisation des services en ligne. En 2022, 16.837 conversations ont été initiées et 67.405 questions ont été posées au « ChatBot », soit une moyenne de 4 questions par conversation.
