Les leviers d’attractivité détaillés dans un nouveau guide

Incitations fiscales 
À travers un nouveau guide, la Direction générale des impôts ( DGI) dresse un état des lieux des mesures fiscales destinées aux secteurs minier et des hydrocarbures. Ce recueil met en avant les principaux avantages prévus en matière d’IS, de TVA et de taxe professionnelle pour encourager les investissements et améliorer la compétitivité de ces filières stratégiques.

L’administration fiscale met en lumière, à travers un nouveau guide, l’ensemble des incitations fiscales destinées aux secteurs minier et des hydrocarbures. Véritable compilation des principales dispositions prévues par le Code général des impôts et la législation relative à la fiscalité des collectivités territoriales, cette publication, consultable sur le site de la direction générale des impôts (DGI), rappelle les mécanismes mis en place pour stimuler l’investissement, renforcer la compétitivité des entreprises et accompagner le développement de deux filières stratégiques pour l’économie nationale. Le dispositif couvre notamment l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe professionnelle. À travers cet arsenal fiscal, le Maroc entend consolider son positionnement auprès des investisseurs nationaux et internationaux. Ce dispositif vise ainsi à favoriser l’émergence de nouveaux projets, accélérer la réalisation des investissements structurants et renforcer la compétitivité d’un secteur appelé à jouer un rôle croissant dans la souveraineté énergétique et le développement industriel du Royaume.

Un régime d’impôt sur les sociétés favorable à l’investissement
Le guide prévoit plusieurs avantages en matière d’impôt sur les sociétés. Les titulaires de concessions d’exploitation de gisements d’hydrocarbures bénéficient notamment d’une exonération totale de l’IS pendant dix années consécutives à compter de la mise en production régulière de leur concession.
Pour les autres opérateurs, les sociétés minières et d’hydrocarbures sont soumises au taux unifié de 20 % prévu par le Code général des impôts. Les entreprises dont le bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de dirhams restent toutefois imposées au taux de 35 %. Le dispositif prévoit également le maintien permanent du taux de 20 % pour les sociétés créées à partir du 1er janvier 2023 qui s’engagent, dans le cadre d’une convention avec l’État, à investir au moins 1,5 milliard de dirhams sur cinq ans à compter de la date de la signature de ladite convention et ce à l’exception des établissements et entreprises publics et leur filiales conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ce taux s’applique à condition d’investir le montant précité dans des immobilisations corporelles ainsi que de conserver lesdites immobilisations pendant au moins dix ans à compter de la date de leur acquisition. À ces mesures s’ajoutent une exonération de la cotisation minimale durant les 36 premiers mois d’exploitation suivant la date du début de leur exploitation, l’application du nouveau taux de la cotisation minimale de 0,25 % et un taux rde 0,15 % pour opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur les produits pétroliers et le gaz.

Une TVA aménagée pour soutenir les projets
Le régime de TVA constitue un autre levier majeur du dispositif. Les biens d’investissement acquis au cours des 36 premiers mois d’activité bénéficient d’une exonération avec droit à déduction. Cette mesure s’applique également aux acquisitions réalisées dans le cadre de contrats « Mourabaha ». Le délai d’exonération de trente-six mois peut être prorogé d’un délai supplémentaire de vingt-quatre mois, pour les entreprises qui construisent leurs projets d’investissement et les entreprises qui réalisent des projets d’investissement dans le cadre d’une convention conclue avec l’État en cours de validité, à condition de souscrire une demande de prorogation, par procédé électronique selon un modèle établi par l’administration, avant l’expiration dudit délai de trente-six mois . Le guide prévoit également des exonérations de TVA à l’importation pour plusieurs catégories d’équipements et de biens d’investissement ainsi que pour les hydrocarbures destinés à l’avitaillement des navires et des aéronefs opérant à l’international. Les biens d’équipement destinés aux projets d’investissement d’au moins 50 millions de dirhams réalisés dans le cadre d’une convention avec l’État sont eux aussi concernés. Par ailleurs, les acquisitions de biens et services nécessaires aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures sont exonérées de TVA, tant à l’intérieur qu’à l’importation, au profit des titulaires d’autorisations, de permis ou de concessions ainsi que de leurs contractants et sous-traitants. Le dispositif ouvre également un droit à déduction pour le gasoil et le kérosène utilisés dans certains secteurs du transport et maintient un taux réduit de TVA de 10 % sur le gaz de pétrole et plusieurs hydrocarbures gazeux.

Une série d’exonérations en matière de taxe professionnelle
En matière de fiscalité locale, les activités nouvellement créées bénéficient d’une exonération de la taxe professionnelle pendant cinq ans. Cette exonération couvre également les terrains, constructions de toute natures, matériels et outillages neufs acquis au cours de l’exploitation que cela soit de façon directe ou par voie de crédit-bail. Le guide prévoit en outre une exonération permanente de la taxe professionnelle pour les redevables qui réalisent des investissements imposables pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à 100 millions de hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens, à compter du 1er juillet 1998 et de 50 millionsDH, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens et de services, à compter du 1er janvier 2001. L’administration fiscale souligne par ailleurs que les biens bénéficiant de l’exonération permanente ou temporaire ainsi que les éléments non imposables ne sont pas pris en considération pour la détermination du montant dudit plafond.