Les petits artisans exonérés de l’IGR ?

Lorsque le ministre de l’Economie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, Ahmed Lahlimi a répondu aux questions des représentants de la nation, le mardi dernier, il semblait que le texte en question devait passer ce jour là. Toutefois, à la suite des débats, le projet fut soumis au ministère des Finances pour examen. Il s’agit d’un projet de décret à connotation fiscale qui prévoit l’exemption des petits artisans de l’Impôt sur le Revenu (IGR). Il faut savoir que la législation fiscale marocaine, en dépit des conventions internationales en la matière, continue à faire application de la contrainte par corps, en cas de manquement au règlement d’un impôt.
Généralement, ce sont les sociétés unipersonnelles, comme en connaît le secteur artisanal, qui sont soumises à cet impôt. Le système de la perception à la source des salariés et fonctionnaires pallie au risque de non-paiement de cette obligation fiscale. L’occasion de ce débat consiste en la non-mise en oeuvre de la peine d’emprisonnement aux contrevenants, à l’encontre des petits artisans. C’est l’occasion également de remettre sur la sellette, les revendications en matière de réduction des taux d’IGR appliqués pour les salariés du secteur privé et public.
Pour sa part, l’un des principaux arguments avancés par Ahmed Lahlimi fait état des difficultés que traverse l’activité artisanale. D’ailleurs, il ne serait pas vain de rappeler que l’une des entraves paralysantes à la survie du secteur repose dans sa grande majorité sur le volet financier. En effet, comme l’a souligné le ministre, la condamnation à de peines d’emprisonnement : « elle est due à leur non-paiement de prêts et de crédits contractés auprès des banques». sur ce même registre, le ministère de tutelle des PME-PMI est en train de mettre en place un dispositif de mesures de révision de la convention ratifiée avec la Banque Populaire. Objectif : éviter les dispositions conditionnelles pouvant nuire aux intérêts financiers des artisans. Encore plus, et à plus long terme, ce dispositif serait même de permettre d’instituer un régime de garantie.
Ce dernier travaillera en corollaire avec les caisses déjà opérationnelles comme celle de la caisse centrale de garantie.
Par ailleurs, M. Lahllimi a rappellé l’ensemble des dispositions prises en matière de promotion du secteur de l’artisanat et sa mise à niveau. Le nivellement du secteur se traduit par tout d’abord, la réglementation fiscale à travers un arsenal juridique.
Le soutien des infrastructures qui repose sur la création de zones d’activités artisanales, de villages et de complexes. Et le plus important demeure les mesures relatives aux prêts et à la couverture sociale du personnel du secteur.