L’évaluation portera sur la période de 2015 à mars 2026 : La Politique publique intégrée de protection de l’enfance à la loupe de l’Unicef

Le cadre légal s’est enrichi, sans être encore pleinement harmonisé avec les normes internationales.

Droits de l’enfant : L’ évaluation de la Politique publique intégrée de protection de l’enfance permettra d’apprécier l’efficacité des programmes et plans nationaux mis en œuvre en faveur des enfants en besoin et identifier les orientations à l’horizon de 2035.

L’Unicef et le ministère de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille vont procéder à une évaluation de la Politique publique intégrée de protection de l’enfance au Maroc (PPIPEM). Cette évaluation a pour but d’apprécier la mesure dans laquelle la Politique publique intégrée de protection de l’enfance a atteint ses objectifs stratégiques et produit les effets attendus sur les populations ciblées. L’évaluation vise également à analyser l’efficacité des mécanismes de mise en œuvre, l’efficience dans l’utilisation des ressources, la qualité de la gouvernance et des partenariats, ainsi que la durabilité et l’équité des résultats obtenus. Elle devra également mettre en exergue les leçons tirées, les innovations identifiées et formuler des recommandations opérationnelles ainsi que des orientations à l’horizon 2035, en cohérence avec le programme gouvernemental 2021-2026 dans le domaine de la protection de l’enfance. Dans les détails, cette évaluation a pour objectifs d’évaluer la pertinence de la PPIPEM et la conformité des programmes et actions publiques avec les priorités nationales et les engagements nationaux et internationaux du Maroc, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) et les observations du CRC en 2014. Il s’agit aussi d’identifier les forces, faiblesses, opportunités et dysfonctionnements dans la conception et la mise en œuvre de la PPIPEM à la lumière des nouveaux chantiers amorcés par le Maroc dans le domaine de la protection des enfants et la promotion de leurs droits. Cette évaluation permettra également d’apprécier l’efficacité des programmes et plans nationaux mis en œuvre en faveur des enfants en besoin de protection; renforcer la transparence des départements ministériels et des institutions nationales dans le domaine de la protection de l’enfance et enfin identifier des orientations de la PPIPEM à l’horizon de 2035.

La période étudiée dans le cadre de cette évaluation correspond à la période de conception et de mise en œuvre de la PPIPEM, à savoir 2015 à mars 2026. L’équipe d’évaluation devra définir un échantillon représentatif à partir de 50 provinces concernées. Les conclusions et les recommandations de cette évaluation guideront la réflexion sur la prochaine politique publique de protection de l’enfance à l’horizon 2035. L’évaluation finale de la PPIPEM tiendra compte de deux principaux niveaux, à savoir l’analyse programmatique et l’analyse de l’équité et l’égalité entre les sexes. A chaque niveau est attribuée une palette de questions d’évaluation permettant d’orienter l’analyse par rapport aux différents aspects et sous une variété d’angles de vue. Ainsi, l’analyse programmatique sera conduite sous les quatre critères recommandés par le Groupe des Nations Unies pour l’Evaluation (UNEG), à savoir pertinence, efficience, efficacité et durabilité. Deux critères seront appliqués à l’analyse de l’équité et de l’égalité entre les sexes : équité et égalité entre les sexes. Il est important de rappeler que la Politique publique intégrée de protection de l’enfance a été adoptée le 3 juin 2015 par la Commission ministérielle chargée du suivi, de la mise en œuvre des politiques et des plans nationaux dans le domaine de la promotion de la situation des enfants et de la protection de leurs droits (CME). Cette politique a été pensée pour développer un système national intégré de protection de l’enfance contre toutes formes de violence, d’abus, de négligence et d’exploitation. La PPIPEM a fait l’objet d’une revue à mi-parcours en 2022.

Le bilan a montré des progrès notables dans le renforcement du cadre juridique, la mise en place de dispositifs territoriaux, la standardisation des structures, la sensibilisation aux droits de l’enfant et l’amélioration de la gouvernance, mais avec des défis structurels persistants. Le cadre légal s’est enrichi, sans être encore pleinement harmonisé avec les normes internationales. Les dispositifs territoriaux existent mais restent inégalement opérationnels, peu intégrés et fortement orientés vers la voie judiciaire et l’institutionnalisation. Par ailleurs, ce bilan avait montré que la qualité des structures et des pratiques demeure insuffisante malgré les efforts de standardisation. Les normes sociales protectrices progressent lentement face à une tolérance persistante de la violence. Enfin, les systèmes d’information, de suivi-évaluation et de coordination ont été conçus mais ne sont pas encore pleinement fonctionnels ni intégrés. Les efforts requis pour renforcer le système de protection devraient donc prioriser l’opérationnalisation effective, l’intégration des services et leurs accessibilités et la centralité de l’intérêt supérieur de l’enfant.