Loi de Finances 2014 : Ce que propose la Fédération du commerce et services

La loi de finances 2014 est toujours en phase d’élaboration. La fédération du commerce et services (FCS) relevant de la CGEM dévoile, dans ce sens, ses propositions. Quelques pistes de réflexion qui, selon la fédération, tendent à l’amélioration de l’environnement fiscal. Les professionnels du commerce et services proposent, donc, la simplification et la clarification de l’exonération de l’exportation des services.
Cette action devrait, selon la fédération, encourager le rapatriement des devises. «Pour bénéficier de l’exonération de la TVA et de l’impôt sur le revenu (IS), les sociétés doivent justifier que les services sont rendus à l’étranger, ce qui pose généralement un problème d’interprétation», souligne la FCS dans une communication parvenue à ALM. Et de préciser qu’ «à l’instar d’autres pays voisins, pour bénéficier de l’exonération de la TVA et de l’IS, il suffit de justifier le rapatriement des devises. Donc toute prestation de services payée en devises sera exonérée de la TVA et de l’IS pour les cinq premières années».

Autre mesure suggérée par la Fédération des services la dispense de la déclaration de la TVA pour les prestataires étrangers, qui est à la charge de l’entreprise marocaine. Ceci permettrait en conséquence d’alléger les obligations déclaratives des entreprises marocaines et de soulager en contrepartie leurs trésoreries. «Lorsqu’une entreprise marocaine paye un prestataire étranger, elle est tenue bien sûr de faire une retenue à la source de l’IS et également une déclaration de la TVA, à la place de son fournisseur, ce qui implique le paiement de la TVA qu’elle récupère sur la déclaration qui suit sans compter des formalités administratives contraignantes et un décalage entre versement et récupération de la TVA.

Autre proposition, annuler la déclaration de la TVA et augmenter la retenue à la source à 15%», relève-t-on de la FCS. Les prestataires de services et commerce appellent, par ailleurs, à l’application du taux de l’impôt sur le revenu par tranche permettant à certaines sociétés de diminuer volontairement leur bénéfice et de les écarter de la fraude. «Notre proposition est d’appliquer pour toutes les sociétés le taux de 10% pour le bénéfice inférieur ou égal à 300.000 et 30% pour le reste», explique la fédération. La fiscalité environnementale figure également sur la liste des propositions.

La fédération mise sur l’introduction des mesures d’encouragement des économies vertes, en l’occurrence l’économie d’impôt sur les investissements en énergie solaire ou autre énergie propre. Les recommandations visent également la mise en application des mesures d’encouragement fiscal aussi bien pour les constructions respectant l’environnement qu’aux transporteurs qui investissent dans des matériels propres et économes en carburant.