Loi organique des finances : La réforme présentée au parlement

« La LOF vise également la répartition équitable des fruits de la croissance tout en conservant l’équilibre financier du pays ainsi que le renforcement de l’efficacité, de l’efficience et de la cohérence des politiques publiques».

L’heure de la réforme s’approche pour la LOF. Le Parlement ouvre le dossier de la réforme de la loi organique des finances (LOF). En effet, la commission parlementaire permanente chargée des finances et du développement à la Chambre des représentants organise une réunion ce mercredi 3 juillet, consacrée à la présentation et au débat sur la vision gouvernementale concernant la réforme de la loi organique des finances. Il faut préciser que la LOF qui constitue un couronnement du processus de l’expérimentation de la réforme budgétaire entamée depuis 2001 a pour finalité la mise en place d’une gestion plus démocratique et plus efficace des dépenses publiques. Ainsi, elle définit les principes régissant la gestion des finances publiques, détermine le cadre juridique des lois de Finances et encadre tout le processus budgétaire depuis la programmation jusqu’à l’évaluation. Elle a pour objectifs le renforcement du rôle de la loi de Finances. Elle constituera à terme le principal outil de mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles. Cette politique permettra d’assurer le développement économique et social durable. La LOF vise également la répartition équitable des fruits de la croissance tout en conservant l’équilibre financier du pays ainsi que le renforcement de l’efficacité, de l’efficience et de la cohérence des politiques publiques ; et l’amélioration de la qualité du service public fourni au citoyen ainsi que la responsabilisation des gestionnaires. Il est question de l’amélioration de la soutenabilité des finances publiques et de la lisibilité budgétaire ; et le renforcement de la transparence des finances publiques en plus de l’accroissement du rôle du Parlement dans le débat budgétaire, dans le contrôle et dans l’évaluation des politiques publiques.

Vision gouvernementale
Il faut dire que la réforme de la loi organique a été annoncée depuis quelque< temps déjà. Lors d’une précédente journée d’étude organisée par l’Exécutif et l’Institution législative, Fouzi Lekjaa, ministre délégué chargé du budget, avait exposé la perception du gouvernement sur l’amendement de la loi organique n°130-13 relative à la loi de Finances. Concrètement, il est question d’élargir le périmètre du champ d’application de la loi organique n°130-13 relative à la loi de Finances dans le but d’intégrer les entreprises et établissements publics (EEP) bénéficiaires des transferts de crédits étatiques ainsi que des aides de l’Etat au contrôle. Il s’agira également de soumettre leur gestion budgétaire aux principes de l’efficacité et la programmation pluriannuelle. L’amendement prévu va, en outre, faciliter la programmation et l’exécution des dépenses des EEP selon les mêmes règles du budget général de l’Etat. Un autre amendement pressenti permettra d’introduire une disposition similaire à la notion de la clause générale dérogatoire observée en Europe. Ce changement a été rendu obligatoire après l’épisode de la crise sanitaire qui a rendu impossible le respect de l’article 20 de la LOF actuellement en vigueur, interdisant le dépassement des prêts contractés le total des dépenses prévues pour l’investissement et le remboursement de la dette au cours d’une même année budgétaire. L’amendement prévu dans le cadre de la réforme va instituer des dérogations à cette règle mais dont l’activation sera conditionnée par des cas de force majeure liés à une conjoncture exceptionnelle sur le plan économique ou social.

Les changements vont également porter sur les délais d’examen des projets de lois de Finances. Il est question d’optimiser le temps consacré aux différentes étapes prévues concernant la présentation, l’examen et l’adoption par les deux Chambres parlementaires du projet de budget soumis par le gouvernement. Les lois de Finances rectificatives seront également concernées. Les amendements vont clarifier la procédure de recours à de telles lois en réduisant le délai de leur examen et adoption par le Parlement à 10 jours seulement contre 15 prévus actuellement. Par ailleurs, la réforme doit introduire la procédure de dépôt électronique des projets de lois de Finances ainsi que les autres documents les accompagnant tout en encourageant les échanges électroniques des documents. Le débat sur la réforme de la LOF refait surface aujourd’hui alors que les préparatifs pour l’élaboration du projet de loi de Finances 2025 seront bientôt lancés. Traditionnellement, une lettre de cadrage du chef de gouvernement tombe en en août chaque année, fixant un cap pour les propositions des différentes parties prenantes pour le futur budget. L’année en cours ne devrait donc pas déroger à la règle. Reste à savoir si la réforme de la loi organique sera actée avant l’élaboration du projet de loi de Finances 2025. Il faut dire que le calendrier est serré. Avant le 15 juillet, le ministre chargé des finances expose, en Conseil de gouvernement, l’état d’avancement de l’exécution de la loi de Finances en cours et présente la programmation triennale des ressources et des charges de l’Etat ainsi que les grandes lignes du projet de loi de Finances de l’année suivante. Avant le 31 juillet, le ministre chargé des finances doit exposer devant les commissions des finances du Parlement le cadre général de préparation du projet de loi de Finances de l’année suivante. Cet exposé comporte aussi l’évolution de l’économie nationale, l’état d’avancement de l’exécution de la loi de Finances en cours à la date du 30 juin, les données relatives à la politique économique et financière et la programmation budgétaire triennale globale. En août, une circulaire du chef de gouvernement invite les ordonnateurs à établir leurs propositions de recettes et de dépenses pour l’année budgétaire suivante. Début octobre, il est procédé à l’adoption des orientations générales du projet de loi de Finances de l’année au Conseil des ministres et ensuite au Conseil de gouvernement.

Processus de préparation du PLF et de son adoption
Parlement. Au plus tard le 20 octobre de l’année budgétaire en cours, il est procédé au dépôt du projet de loi de Finances de l’année au bureau de la Chambre des représentants. Au-delà des 30 jours suivant le dépôt du projet, la Chambre des représentants se prononce sur le projet de loi de Finances de l’année. Les 22 jours suivant le vote du projet par la Chambre des représentants ou l’expiration du délai imparti, le gouvernement saisit la Chambre des conseillers qui se prononce sur le projet. Les 6 jours suivant le vote du projet par la Chambre des conseillers ou l’expiration du délai imparti, il est procédé à l’adoption finale du projet de loi de Finances par la Chambre des représentants dans le cadre de la deuxième lecture. Si au 31 décembre, la loi de Finances de l’année n’est pas votée ou n’est pas promulguée, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation. Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l’exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé.