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Le projet de loi dédié a été adopté par la Chambre des conseillers
Habitations : La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue mardi, le projet de loi n°34.21 modifiant et complétant la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Présentant ce projet, le secrétaire d’État chargé de l’habitat, Adib Benbrahim, a expliqué que ce texte ne se limite pas à une simple mise à jour technique d’un cadre juridique en vigueur depuis plus de trente ans, mais s’inscrit dans une dynamique de modernisation de la législation de l’urbanisme et d’accompagnement des profondes mutations urbaines, démographiques et économiques que connaît le Royaume. Les détails.
La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, mardi 30 juin 2026, le projet de loi n° 34.21 modifiant et complétant la loi n° 25.90 relative aux lotissements, aux groupes d’habitations, aux morcellements et aux grandes opérations d’aménagement d’intérêt général. Présentant ce texte, Adib Benbrahim, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, chargé de l’habitat, a souligné qu’il s’inscrit dans la dynamique des réformes engagées par le Royaume pour améliorer le cadre de vie des citoyens, stimuler l’investissement et renforcer la qualité du paysage urbain. Selon le responsable gouvernemental, cette réforme met également en œuvre les recommandations issues du Dialogue national sur l’urbanisme et l’habitat. Elle tient compte du rôle stratégique des lotissements dans l’encadrement de l’expansion urbaine, le développement des activités économiques ainsi que la production d’une offre de logements et d’équipements publics adaptée aux besoins des territoires. Le secrétaire d’État a également rappelé que ce projet de loi s’inscrit dans une démarche de concertation avec les initiatives parlementaires visant à faire évoluer la loi n° 25.90, à travers plusieurs propositions de loi déposées par les groupes parlementaires.
Le texte poursuit plusieurs objectifs majeurs. Il entend d’abord apporter des réponses concrètes aux principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la législation actuelle, notamment en ce qui concerne la durée de validité des autorisations de lotir, l’inachèvement des travaux d’équipement ou encore l’interruption des chantiers pour des raisons indépendantes de la volonté du lotisseur. Il introduit également de nouvelles dispositions destinées à lever les contraintes révélées par la pratique. En plus de ces ajustements juridiques, la réforme vise à renforcer l’attractivité du secteur des lotissements et des groupes d’habitations, afin de favoriser l’investissement, de créer de nouveaux emplois et de générer des recettes fiscales supplémentaires au profit de l’État et des collectivités territoriales. Elle prévoit également une simplification des procédures administratives et une réduction des délais, en cohérence avec les réformes engagées en matière de simplification des démarches administratives.
Amélioration
L’évaluation de l’application de la loi n° 25.90 a mis en évidence plusieurs difficultés opérationnelles dans les domaines des lotissements et des groupes d’habitations. Le projet de loi n° 34.21 apporte ainsi une série d’améliorations destinées à moderniser le cadre juridique.
Parmi les principales nouveautés figure l’instauration de nouveaux délais de validité des autorisations de lotir, désormais déterminés en fonction de la superficie des projets et pouvant atteindre quinze ans. Le texte prévoit également la possibilité de suspendre ces délais lorsque les travaux d’équipement sont interrompus pour des raisons de force majeure ou pour des causes indépendantes de la volonté du lotisseur. La réforme renforce par ailleurs les exigences relatives à la création d’équipements et de services publics au sein des lotissements, dans le but d’améliorer le cadre de vie des habitants et de favoriser une meilleure intégration urbaine. Parmi les autres innovations majeures, on notera le transfert, de plein droit, au domaine public communal de la voirie, des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité, ainsi que des espaces verts non bâtis, dès la réception provisoire des travaux d’équipement par le conservateur de la propriété foncière, sur la base du procès-verbal de réception. Le projet de loi introduit également des dispositions spécifiques pour les lotissements réalisés par phases, afin de répondre plus efficacement aux situations d’urgence.
Ces mesures concernent notamment les opérations menées par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dans le cadre de projets d’utilité publique, de relogement des victimes de catastrophes naturelles ou de résorption de l’habitat insalubre. Le texte fixe les conditions et les modalités de restructuration des lotissements non réglementaires, offrant ainsi un cadre juridique plus clair pour leur régularisation.Pour Adib Benbrahim, cette réforme traduit une volonté affirmée de dynamiser les secteurs de l’urbanisme, du lotissement et de la construction en simplifiant les procédures et en raccourcissant les délais. Une orientation qui devrait contribuer à renforcer l’investissement et à insuffler une nouvelle dynamique économique à l’ensemble du secteur.
