Maisons de crédit : adoption de la loi

Le projet de loi n° 03/34, relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés a été adopté, à la majorité, lundi 12 septembre par la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants. Ce projet de loi, très attendu dans les milieux financiers nationaux, compte huit chapitres et 150 articles et comprend des mesures à même de permettre aux banques marocaines de proposer à leur clientèle les nouveaux services émergents au niveau international. La première, et la plus intéressante du point de vue des professionnels est la création du Conseil national du crédit et de l’épargne. Institution où siègeront des représentants de l’administration, des instances à caractère financier et des Chambres et associations professionnelles. Parmi les prérogatives de ce conseil, le règlement de toutes les questions relatives au développement de l’épargne et de l’amélioration de l’activité des établissements de crédit et fera des propositions au gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence. Le Conseil national du crédit et de l’épargne, qui sera composé de plusieurs commissions, sera appelé à faire des propositions au gouvernement dans le cadre de ses champs de compétence. En plus des articles concernant les conditions d’exercice des établissements de crédit et le contrôle, le projet de loi s’est penché sur les règles de prudence et les autorisations de crédit. C’est ainsi que les différentes dispositions de ce texte juridique se rapportent aux conditions d’octroi ou de retrait de l’agrément des établissements de crédit, à leur comptabilité ainsi qu’au secret professionnel.
Ce projet de loi n° 03/34, relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés, déjà approuvé par la Chambre des conseillers, prévoit également la création du Fonds collectif pour la garantie des dépôts. Cet instrument se chargera entre autres des remboursements des clients en cas de manque de dépôts et de l’organisation de la relation entre l’institution de crédit et le client. Des dispositions qui entrent dans le cadre de la mission de ce projet de loi visant la protection des clients des établissements de crédit. Dans cette même optique de protection des droits des clients, le texte juridique adopté prévoit l’engagement de poursuites disciplinaires en cas de violation de ses différentes dispositions. Après son adoption par la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, ce projet de loi n° 03/34 sera soumis à la plénière pour le vote des députés.