Maîtrise des dépenses, renforcement du contrôle financier et amélioration de la gouvernance: Le bilan 2025 des établissements et entreprises publics

Gouvernance publique
L’année 2025 confirme la trajectoire de consolidation des établissements et entreprises publics (EEP). Malgré un ralentissement marqué des investissements, leur exécution budgétaire reste globalement conforme aux prévisions, tandis que les indicateurs de gouvernance et de contrôle financier poursuivent leur amélioration, selon le rapport annuel de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP).

L’exécution budgétaire des établissements et entreprises publics ( EEP) laisse apparaître en 2025 des résultats globalement conformes aux prévisions et ce en dépit du ralentissement des investissements. C’est ce que l’on peut relever du rapport d’activité de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) relevant du ministère de l’économie et des finances. «Les activités et réalisations de notre direction au titre de l’année écoulée sont naturellement le continuum d’actions, de projets et de chantiers initiés, au fil des ans, dans le cadre, notamment, de la mise en œuvre de la loi-cadre n°50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP)», indique dans ce sens Khalid Sbia, directeur de la DEPP. Et de préciser que «les résultats obtenus en 2025 témoignent des progrès réalisés en matière de gouvernance, d’efficience et de maîtrise des ressources».

Un programme d’investissement de l’ordre de 40,17 MMDH
En matière d’exploitation hors dotations, les réalisations de l’année se sont établies autour de 39 milliards de dirhams contre des prévisions de 44,36 milliards de dirhams, soit un taux d’exécution proche de 88 %. Ce niveau s’inscrit dans la continuité des exercices précédents et traduit une bonne maîtrise des charges courantes. S’agissant des investissements, le taux de réalisation s’est situé autour de 73 %. Il est à souligner que l’année 2025 enregistre un recul des programmes d’investissement. Ces derniers sont passés de 55,1 milliards de dirhams en 2024 à 40,17 milliards de dirhams en 2024. Les réalisations sont ainsi revenues à 29,34 milliards de dirhams contre 40,17 milliards de dirhams mobilisés une année auparavant.

Plus de 106 milliards de dirhams d’ordre de paiement visés
S’agissant des ordres de paiement, 339.774 ordres ont été visés au titre de l’exercice 2025 totalisant ainsi un montant de l’ordre de 106,35 milliards de dirhams. Se référant à la DEPP, 12.444 ordres de paiement ont été rejetés représentant ainsi 3,5 % du total en nombre. Ces rejets correspondent à un montant de 3,73 milliards de dirhams, soit 3,5 % des montants payés par les EP/AOP cette année. Des chiffres qui illustrent la rigueur du dispositif de contrôle financier tout en mettant en évidence la nécessité de poursuivre l’amélioration des procédures administratives afin de limiter les rejets. Par ailleurs, la DEPP relève une hausse de 17 % des réquisitions passant en une année de 749 à 876. En revanche, leur montant global est revenu à 193 millions de dirhams contre 216 millions de dirhams, en baisse de 11 %. «A l’instar des autres rapports élaborés par la DEPP qui retracent le bilan des activités menées par les agents de contrôle, cette Direction établit annuellement un rapport sur les réquisitions des ordonnateurs des EP/AOP soumis au contrôle préalable ou spécifique », peut-on lire du rapport de la DEPP. Par référence aux textes législatifs et réglementaires relatifs à l’exercice du contrôle, les principaux motifs de rejet de certains ordres de paiement portent sur le non-respect du seuil des montants engagés par bons de commande, l’insuffisance des crédits budgétaires, l’absence du visa préalable du contrôleur d’État, le non-respect des délais ou quantités contractuels et l’imputation budgétaire non conforme. Il est à préciser que 79 % des réquisitions relèvent des secteurs de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de l’emploi.
Les secteurs de l’habitat, de l’urbanisme, du tourisme et du développement territorial arrivent en deuxième position avec 10 % des parts, suivis des secteurs de l’eau, de l’agriculture, des forêts et de la pêche maritime qui totalisent ensemble 8 %.

Une dynamique de contrôle financier renforcée
En ce qui concerne le contrôle financier, le bilan de l’année 2025 des missions et diligences accomplies par les contrôleurs d’État (CE) et le commissaire du gouvernement (CG) fait ressortir la tenue de 32.568 séances d’appel d’offres, au cours desquelles 13.373 ont été ouverts et 13.604 ont été adjugés, ce qui correspond à plus de 2,4 séances par appel d’offres consacrées à l’analyse et le traitement des dossiers présentés par les soumissionnaires, depuis l’ouverture des plis jusqu’à l’attribution définitive. « Par rapport à 2024, bien que le nombre d’appel d’offres ouverts au cours de l’année 2025 ait connu une légère augmentation de l’ordre de 0,45 %, le nombre de séances tenues pour l’ouverture desdits appels d’offres a enregistré une hausse notable de plus de 36 % et celui des appels d’offres jugés a augmenté de 19% en passant de 11.418 en 2024 à 13.604 en 2025», peut-on lire du rapport de la DEPP. Et de préciser : «Ces appels d’offres ont concerné, en 2025, tous les secteurs d’activités socio-économiques dans lesquels opèrent les EEP soumis au contrôle préalable. Selon la DEPP, les EEP appartenant aux secteurs de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de l’emploi viennent en tête en termes d’appels d’offres ouverts, d’appel d’offre jugés et de séances tenues relatives à ces appels d’offres ». La ventilation sectorielle des activités du contrôle fait apparaître une concentration significative autour des secteurs à fort enjeu économique et social. Les secteurs de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de l’emploi, mobilisent la part prépondérante des appels d’offres et des marchés visés, suivis au secteur de l’eau, l’agriculture, les forêts et la pêche maritime puis le secteur de l’habitat, l’urbanisme, le tourisme et le développement territorial.

En parallèle, 4.494 marchés ont été visés au cours de l’exercice 2025, représentant un montant global de 26,38 milliards de dirhams. Se référant à la DEPP, seuls 122 marchés ont fait l’objet d’un rejet, pour une valeur de 493,82 millions de dirhams, soit un taux de rejet limité à environ 2,7 % en nombre et à 1,9 % en montant. A noter que 12.013 marchés non soumis au visa ont été recensés en 2025 portant sur un montant global de 4,97 milliards de dirhams contre 6,98 milliards de dirhams en 2024. Ils font l’objet d’un suivi spécifique, conformément aux seuils et règles prévus par la réglementation en vigueur. « La progression du nombre des marchés NSV ( 72 %) reflète à la fois le relèvement des seuils de visa et la responsabilisation accrue des ordonnateurs des établissements publics », explique la DEPP. Et d’ajouter : «à l’inverse, l’année 2025 a connu un léger repli du nombre des marchés rejetés (-4 %), ceci est le fruit d’un accompagnement de proximité soutenu et continu des organes de contrôle des EEP tout au long du processus de la dépense, corrélé aux efforts de concertation et d’échanges fructueux avec les structures des ordonnateurs lors de la préparation des dossiers des dépenses ».Au-delà des marchés, le périmètre du contrôle s’étend à d’autres actes de gestion et diligences, en l’occurrence les conventions, les contrats de droit commun et les opérations de recrutements du personnel. L’exercice 2025 a enregistré 1.910 contrats de droit commun visés pour seulement 11 rejets, soit un taux de conformité supérieur à 99%. A cela s’ajoutent 291 dossiers de recrutement instruits et 461 autres actes examinés.