Des voix demandent le retrait d’un avant-projet de loi du ministère pour manque de concertation
L’avant-projet de loi relatif au secteur minier provoque une véritable levée de boucliers chez la profession. En effet, une partie des professionnels rejette le texte proposé par le département d’Aziz Rebbah. Sur le site web du Secrétariat général du gouvernement où ledit texte est soumis à la consultation du grand public, les critiques fusent de la part d’acteurs miniers. Dans les commentaires disponibles en ligne sur le sujet, des voix n’hésitent pas à qualifier la démarche du ministère «d’unilatérale». On apprend ainsi que les associations des miniers ont déposé un mémorandum en août dernier concernant leurs remarques au sujet de l’avant-projet de loi. Aux avant-postes de cette opération se trouvent notamment les petites et moyennes entreprises. Pour de nombreux commentateurs sur le site web du SGG, l’avant-projet de loi contient des dispositions qui ne sont pas adaptées aux PME du secteur minier, les mettant ainsi «hors-jeu». Certains acteurs critiquent des conditions nouvelles jugées «insurmontables» par les acteurs de taille petite ou moyenne dans le secteur. Reste à savoir si la tutelle va accéder aux demandes et appels des professionnels.
La tutelle veut introduire des amendements afin de mieux réglementer les activités minières au Royaume. Il faut préciser que le code minier avait subi en 2015 une refonte. La tutelle affirmait à l’époque que le texte en vigueur datait des années 50. Ce dernier définit notamment la propriété minière sous forme de droits rattachés à l’exercice de l’activité minière et des obligations à la charge des opérateurs miniers, en matière d’exécution de travaux de recherche et d’exploitation minières, de surveillance administrative et de relations avec le voisinage (propriétaires du sol et titulaires de titres miniers limitrophes ou superposés). Le texte a rendez-vous cette fois-ci avec un nouveau relifting.
L’une des nouveautés phares de l’avant-projet soumis à consultation concerne les activités de recherche. Ainsi, l’article 3 stipule que «les activités de recherche et d’exploitation de produits de mines et les activités de recherche des cavités sont effectuées en vertu d’un permis délivré conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Les activités d’exploration des produits de mines et les activités d’exploitation des haldes et terrils sont effectuées en vertu d’une autorisation d’exploration ou d’exploitation des haldes et terrils délivrée conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Les activités de traitement et/ou de valorisation et/ou de commercialisation des produits de mines sans l’obtention d’une licence d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation des haldes et terrils sont effectuées en vertu d’une autorisation de traitement et/ou de valorisation et/ou de commercialisation».
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Réforme de 2015
Le gouvernement avait justifié la réforme du code minier en 2015 par une stagnation de l’activité. Selon les responsables de l’époque, ce constat qui touche l’activité minière trouvait sa genèse dans plusieurs facteurs, notamment les investissements alloués à l’exploration et à la recherche minières par les opérateurs miniers qui demeurent au même niveau depuis plusieurs années, ce qui conduit à de moins en moins d’ouvertures de mines, contre plus de fermetures d’exploitations minières pour épuisement de réserves minières.
La même source ajoutait que cette carence dans les découvertes s’explique par la quasi-absence de gisements affleurants et sub-affleurants; d’où nécessité de mise en œuvre de travaux d’exploration et de recherches de grande envergure pour la mise en évidence de gisements cachés.
Il était également question de facteurs exogènes comme l’instabilité des cours, la compétitivité de plus en plus ardue qui s’exerce sur les produits de mines à exporter et la réduction de la demande pour certains métaux, sous prétexte de problèmes environnementaux ou par suite de l’émergence de produits de substitution au niveau des usages.
Principes : Une législation datant du protectorat
La première version du code minier datait du protectorat. Avant 2015, la législation minière en vigueur au Maroc avait été consacrée par le dahir du 9 rajab 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier. Les principes autour desquels s’articulaient les dispositions du règlement minier concernent notamment la classification légale des substances (produits miniers) sous forme d’une liste de produits répartis en 8 catégories ; étant entendu que toute autre substance minérale non classée dans cette liste est régie par le texte des carrières (produits appartenant au propriétaire du sol). Ledit code octroyait les droits miniers aux opérateurs publics et privés sous forme de permis de recherche, permis d’exploitation et concessions minières, à l’exception des
phosphates constituant un monopole de l’Etat. Ces droits s’acquièrent à la priorité de la demande, le premier venu étant le premier servi.
