La construction d’un ordre juridique afférent à ces mécanismes consensuels a certes été progressive depuis l’indépendance, mais certains défis restent encore à relever.
Médiation conventionnelle: Selon IMIS, le Maroc ambitionne de rendre attractive sa législation relative aux modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) et de faire de Casablanca une place stratégique en matière d’arbitrage eu égard aux impératifs de sécurité juridique pour les investisseurs.
L’Institut marocain d’intelligence stratégique (IMIS) livre sa lecture de la loi n°95-17 relative au code d’arbitrage et de médiation conventionnelle. Une étude a été rendue publique lundi mettant en avant l’apport de ce texte juridique au droit marocain. L’accent est ainsi mis sur les modalités d’application et les enjeux du code d’arbitrage et de médication conventionnelle. « Le présent Policy Paper vise à analyser la nouvelle loi qui régit l’arbitrage et la médiation en tant que modes alternatifs de règlement des différends, pour en relever les apports positifs, mais aussi les limites et les défis que soulève cette loi », peut-on retenir de ce travail élaboré par Hanane Rharrabi de l’Université internationale de Rabat et le juriste Kai-chieh Chan de l’Université Paris II Panthéon-Assas, sous la direction de Ahmed Azirar, directeur de la recherche au sein de l’IMIS.
Très attendue par les professionnels, cette loi crée un code des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) qui se veut un outil pour les investisseurs afin d’éviter le recours aux procédures judiciaires caractérisées par leur lenteur et leur coût élevé. L’encouragement des MARC a, en effet , été l’objet de fortes recommandations royales, notamment celles émises lors du discours royal d’octobre 2022 à l’occasion de l’ouverture de la première session de la 2ème année législative de la 11ème législature afin de renforcer la confiance des investisseurs. La Charte nationale de l’investissement vient également appuyer cette orientation en prévoyant dans ses articles 37 et 38 que les conventions d’investissement peuvent inclure des clauses stipulant qu’il sera procédé, préalablement à tout recours devant la justice étatique ou arbitrale, au règlement amiable des litiges afférents à l’investissement et pouvant naître entre l’État marocain et l’investisseur étranger, conformément aux textes en vigueur ou aux conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc en matière d’arbitrage international.
«Le Maroc ambitionne de rendre attractive sa législation relative aux MARC et de faire de Casablanca une place stratégique en matière d’arbitrage eu égard aux impératifs de sécurité juridique pour les investisseurs. La construction d’un ordre juridique afférent à ces mécanismes consensuels a certes été progressive depuis l’indépendance, mais certains défis restent encore à relever», souligne IMIS dans son étude. Et de conclure : «l’effectivité de la réforme des MARC au Maroc ne tient pas uniquement à la qualité, l’adaptation et l’amélioration constante des textes législatifs et réglementaires.
L’appui et l’exécution efficace des sentences arbitrales et transactions ainsi que leur diffusion contribuent également à insuffler une bonne culture des MARC. Les acteurs privés et publics qui participent à l’arbitrage et à la médiation en sont responsables et doivent développer des standards de comportements qui reflètent les valeurs des MARC». A cet égard, IMIS relève quatre défis. Il s’agit en effet de perfectionner la législation et la réglementation marocaines, d’améliorer l’accessibilité des textes juridiques marocains et de la jurisprudence judicaire et arbitrale, de renforcer la formation et la sensibilisation aux MARC ainsi que d’anticiper les effets de l’intelligence artificielle sur les MARC.
