ALM : Que pensez-vous du projet de loi pour la protection du consommateur ?
Mohamed Benkaddour: Le projet de loi pour la protection du consommateur est un projet qui a suffisamment tardé pour sortir. Ce texte a été élaboré en 1998, C’est le discours de SM le Roi Mohammed VI du 2 août 2008 qui a redynamisé ce projet mais reste en deçà des attentes. Malheureusement, ce projet de loi n’est qu’un ensemble de mesures pour l’organisation du secteur. Il n’indique pas explicitement les droits du consommateur comme ils sont mentionnés dans les textes des Nations Unies. En plus, ce projet n’indique pas l’autorité compétente à ce niveau et ne donne pas aux associations le droit d’ester en justice. Seules les associations qui ont l’utilité publique sont capables d’ester en justice. Et l’utilité publique est une chose très difficile à avoir au Maroc. Ce projet fait beaucoup de renvoi vers différents textes d’applications, chose qui entrave vraiment son application.
Quels sont les points forts et les points faibles de ce projet ?
On ne peut pas négliger que ce texte a différents points forts et faibles. Il faut rappeler qu’avant ce projet, il n’existait pas de cadre qui réglemente ce domaine. Le Maroc dispose aujourd’hui avec ce projet d’un arsenal juridique qui organise différents points, comme le contrat et les clauses abusives. Auparavant, le consommateur n’avait pas le droit de participer à l’élaboration des clauses du contrat. Cette étape a été dépassée avec le nouveau projet loi qui donne au consommateur le droit de participer à l’élaboration de son contrat. Deuxièmement, ce projet garantit au consommateur l’information sur le produit qu’il achète. En effet, il oblige le commerçant ou le producteur à informer suffisamment le consommateur, en affichant des informations suffisantes sur le prix ainsi que sur la qualité du produit en langue arabe. Et ce afin d’informer une grande partie de la société marocaine qui compte toujours des analphabètes.
Qu’en est-il du volet pénalités ?
C’est un point fort de ce texte qui prévoit des sanctions très lourdes pour toutes sortes de fraude. Ces pénalités peuvent aller jusqu’à la peine capitale. Ce projet tente aussi d’élaborer un règlement pour les associations qui veillent à la protection du consommateur. Pour les points faibles de ce projet, il faut noter que généralement il y a un retard des textes d’application. En plus, ce texte n’indique pas, de manière claire, les tâches du Conseil supérieur de la consommation comme c’est le cas pour le Conseil de la concurrence. À cela, il faut ajouter l’inexistence d’un code de consommation et l’indétermination des droits fondamentaux du consommateur. Il n’y a pas une application stricto sensu de la loi, un texte vous renvoi à un autre, etc.
À votre avis, quels sont les mécanismes qui doivent être mis en place pour la mise en œuvre de ces décisions ?
Il faut d’abord désigner un organe précis qui s’occupera de la mise en place des textes. Il faut aussi que le texte stipule la création d’un centre national de la consommation. Ce centre sera un appui technique pour les associations du consommateur, comme l’Institut national de la consommation qui existe en France. On veut aussi la création d’un centre qui veille à la formation, l’encadrement des associations et la mise en place d’une base de données. La Fédération a été consultée en 2001 par le ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies. On a collaboré durant des journées d’études et nous avons fait la lecture de ce projet qui comportait au début 400 articles et qui ne contient aujourd’hui que 200 articles. Nous avons introduit plusieurs modifications et certaines ont été prises en considération et d’autres non.
