OMC-UE : L’arbitrage est reporté

Les arbitres de l’organisation mondiale du commerce (OMC) ont souhaité un délai supplémentaire pour établir le montant des rétorsions que l’UE pourrait être autorisé à prendre contre les Etats-Unis du fait de leurs aides fiscales à l’exportation (FSC), a-t-on appris lundi dernier de source diplomatique. Ils ont demandé plus de temps «en raison de la complexité du dossier», et prévoient de se prononcer dans la deuxième moitié de juillet, a-t-on indiqué de même source.
Ces derniers mois, des responsables européens et américains avaient indiqué dans les médias que les arbitres de l’OMC devraient rendre leur avis le 17 juin.
L’arbitrage, prévu initialement en mars, avait déjà été repoussé à fin avril. De son côté, l’OMC a indiqué qu’elle n’avait fixé aucune date en juin pour que les arbitres rendent leur avis.
Dès novembre 2000, la commission européenne avait demandé l’autorisation de prendre des rétorsions à hauteur de 4 milliards de dollars par an, montant correspondant au préjudice subi, selon Bruxelles, par les sociétés européennes.
Les américains l’ont estimé de leur côté à plus de 900 millions de dollars par an. Le système FSC (Foreign Sales Corporations) permet aux sociétés exportatrices américaines, comme Boeing ou Microsoft, de bénéficier d’environ 30% d’économies sur leur facture fiscale, ce qui rend leurs produits plus concurrentiels. L’OMC qui considère les FSC comme des subventions directes aux exportations, ce qui est contraire aux règles du commerce international, avait condamné en appel ce système en janvier au terme d’une procédure engagée deux ans plus tôt par les européens.
Une fois que le plafond autorisé de rétorsions sera fixé par les experts, Bruxelles sera libre de sa décision et pourra très bien décider de ne pas les appliquer, en attendant que la législation américaine soit modifiée.
Le président américain George W. Bush avait envoyé à Bruxelles un signal positif en s’engageant début mai, après un sommet euro-américain, à travailler avec le congrès de manière à rendre la législation fiscale américaine conforme aux règles de l’OMC.

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