Opérations de change : Le détail des nouvelles mesures de libéralisation

Opérations de change : Le détail des nouvelles mesures de libéralisation

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020

Les banques marocaines pourront émettre des cautions garantissant les prêts à l’étranger contractés par les Marocains résidant à l’étranger pour l’acquisition de biens immeubles au Maroc financés entièrement en devises.

L’Office des changes vient de publier la nouvelle version de l’Instruction générale des opérations de change dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Cette nouvelle version apporte de nouvelles mesures de libéralisation et d’assouplissement aussi bien en matière d’opérations courantes qu’en matière d’opérations en capital. Ces différentes mesures bénéficient aux personnes physiques et morales. En matière d’opérations courantes, les principales mesures portent sur le relèvement du plafond de la dotation touristique à 200.000 dirhams et du taux d’indexation du supplément à l’Impôt sur le revenu à 25% avec possibilité de report du reliquat non utilisé une seule fois à l’année qui suit. Cette nouvelle instruction donne la possibilité aux importateurs de biens de régler une opération d’importation en dépassement de plus de 10% par rapport au montant domicilié à condition que ce dépassement soit imputé par les services douaniers.

Elle permet le relèvement   de la dotation commerce électronique pour les personnes physiques à 15.000 dirhams au lieu de 10.000 dirhams. Elle donne la possibilité pour les importateurs de service de régler par anticipation des abonnements à des bases de données étrangères et droits de licence dans la limite de 12 mois. Il faut aussi relever la possibilité pour les opérateurs du secteur hôtelier de régler les dédommagements facturés par les centrales de réservation. Les coopératives soumises à l’Impôt sur les sociétés vont bénéficier d’une dotation voyage d’affaires de 100% du montant de l’impôt payé avec un plafond de 500.000 dirhams au lieu d’un montant forfaitaire de 60.000 dirhams.

Figure également la possibilité de souscription d’opérations de couverture avec justification de l’adossement au dénouement. Concernant les opérations en capital, l’Instruction générale des opérations de change 2020 permet aux banques de financer l’ensemble des opérations des sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle. Les banques marocaines pourront émettre des cautions garantissant les prêts à l’étranger contractés par les Marocains résidant à l’étranger pour l’acquisition de biens immeubles au Maroc financés entièrement en devises. Signalons aussi la possibilité pour les Marocains résidant à l’étranger de racheter et exporter 100% des devises  précédemment rapatriées  et cédées sur le marché  des  changes  dans  la limite de 100.000 DH.

Suppression de  l’attestation d’exonération fiscale pour l’octroi des dotations voyages d’affaires

Plusieurs mesures d’assouplissement sont prévues. Parmi celles-ci figure la possibilité de chargement en  ligne de la carte  dotation touristique pour  les personnes physiques résidentes. Il faut aussi relever la suppression de l’exigence de convention pour le transfert des frais d’analyse en faveur de laboratoires étrangers ainsi que la suppression de l’exigence de l’attestation d’exonération fiscale pour l’octroi des dotations voyages d’affaires. Cette nouvelle version de l’Instruction générale offre aussi la possibilité de reporter le paiement par anticipation  des opérations d’importation sur un nouveau titre souscrit en remplacement du titre initial dont le délai de validité est échu.

Parmi les autres mesures importantes, il y a lieu de noter la possibilité de créditer les comptes en dirham convertible des étrangers non-résidents propriétaires de biens immeubles au Maroc par  les revenus de  location  de ces biens. Les bénéficiaires de dotations pour voyages d’affaires pourront  ouvrir plusieurs comptes en devises pour la gestion de ces dotations. Enfin, il y a lieu de relever que l’Office des changes a assoupli les conditions d’ouverture des comptes provisoires au nom des personnes physiques de nationalité étrangère n’ayant pas encore acquis la qualité de résidents.

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