Paiement par carte : les actifs du CMI cédés à six prétendants

«Le Conseil de la concurrence a reçu la notification d’un projet de concentration économique concernant l’acquisition des éléments d’actif de la société «Centre monétique interbancaire SA »».

Nouvelle étape dans le démantèlement du monopole du CMI sur le marché des paiements par carte bancaire. En effet, le Conseil de la concurrence vient de rendre publique la cession des éléments d’actifs de la société «Centre monétique interbancaire, SA» à des acteurs du marché. Il s’agit notamment de la société Naps. Dans ce sens, le Conseil de la concurrence a reçu la notification d’un projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Naps SA » des éléments d’actif de la société « Centre monétique interbancaire SA » et consistant en le transfert gratuit des contrats d’adhésion des commerçants relatifs à l’activité d’acquisition de paiement par Terminaux de paiement électronique (TPE). « Naps SA » est une société anonyme de droit marocain, dont le siège social est à Casablanca. Elle est active dans le marché des paiements électroniques par carte. Aussi, le Conseil de la concurrence a reçu la notification d’un projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société «Attijari Payment SA» des éléments d’actif de la société «Centre monétique interbancaire SA» et consistant en des contrats d’adhésion des commerçants relatifs à l’activité de paiements monétiques sur (i) Terminal de paiement électronique «TPE» et (ii) en ligne via carte bancaire (acquisition «PEL» et Gateway E-Commerce «PSP»).

«Attijari Payment SA» est une société anonyme de droit marocain, dont le siège social est à Casablanca. Elle est également active dans le marché des paiements électroniques par carte. De même, le Conseil de la concurrence a reçu la notification d’un projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société «Lana Cash SA» des éléments d’actif de la société «Centre monétique interbancaire SA» et consistant en des contrats d’adhésion des commerçants relatifs à l’activité de paiements monétiques sur (i) Terminal de paiement électronique «TPE» et (ii) en ligne via carte bancaire (acquisition « PEL» et Gateway E-Commerce «PSP»). «Lana Cash SA» est une société anonyme de droit marocain, dont le siège social est à Casablanca. Les actifs ciblés à l’instar des autres prétendants sont bien évidemment les contrats entre des commerçants et le «Centre monétique interbancaire SA». Ce n’est pas tout. Le Conseil de la concurrence a reçu la notification d’un projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Cdm Pay SA » des éléments d’actif de la société « Centre monétique interbancaire SA » et consistant en des contrats d’adhésion des commerçants relatifs à l’activité de paiements monétiques sur (i) Terminal de paiement électronique « TPE » et (ii) en ligne via carte bancaire (acquisition «PEL» et Gateway E-Commerce « PSP »). «Cdm Pay SA » est également une société anonyme de droit marocain, dont le siège social est à Casablanca. Elle est active dans le marché des paiements électroniques par carte. Dans le même registre, le Conseil de la concurrence a reçu la notification d’un projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société «Maroc Traitement de Transactions SA» des éléments d’actif de la société «Centre monétique interbancaire SA» et consistant en des contrats d’adhésion des commerçants relatifs à l’activité de paiements monétiques sur (i) Terminal de paiement électronique «TPE» et (ii) en ligne via carte bancaire (acquisition «PEL» et Gateway E-Commerce «PSP»). «Maroc Traitement de Transactions SA» dont le siège social est à Casablanca, est active dans le marché des paiements électroniques par carte. Enfin, le Conseil de la concurrence a reçu la notification d’un projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société «Al Filahi Cash SA» des éléments d’actif de la société «Centre monétique interbancaire SA» et consistant en des contrats d’adhésion des commerçants relatifs à l’activité de paiements monétiques sur (i) Terminal de paiement électronique «TPE» et (ii) en ligne via carte bancaire (acquisition «PEL » et Gateway E-Commerce «PSP»). «Al Filahi Cash SA» est une société anonyme de droit marocain dont le siège social est à Rabat. Elle est active dans le marché des paiements électroniques par carte.

Extension de 3 mois
Fin octobre, le Conseil de la concurrence avait publié un communiqué annonçant un délai supplémentaire pour l’opération. «Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements souscrits par le Centre monétique interbancaire (CMI) et rendus obligatoires par la décision du Conseil de la concurrence n°152/D/2024, le CMI s’était engagé à mettre fin à son activité d’acquisition et à céder l’ensemble de ses contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes avant le 31 octobre 2025. Toutefois, il a été décidé que le CMI va continuer à opérer en tant que plateforme technique multi-acquéreurs dans des conditions objectives et transparentes. «Ces engagements visent à favoriser l’ouverture du marché de l’acquisition à de nouveaux acteurs, notamment les Établissements de paiement (EDP), afin de stimuler la concurrence et d’améliorer la qualité et la diversité des services proposés aux commerçants», avait annoncé le Conseil. Et de poursuivre: «À l’approche de l’échéance fixée, le CMI a saisi le Conseil d’une demande d’extension du délai précité de six (6) mois, soit jusqu’au 30 avril 2026, en invoquant comme argument les délais nécessaires pour l’obtention des autorisations nécessaires, l’organisation par notre pays de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN 2025), évènement majeur devant mobiliser le maximum de ressources pour éviter toute perturbation des services de paiements électroniques». Après examen des éléments avancés par le CMI, le Conseil de la concurrence s’est réuni en date du 27 octobre 2025 et a décidé d’accorder une extension de six (6) mois, soit jusqu’au 30 avril 2026, pour la cession des contrats conclus avec les administrations et établissements publics. Il a également été décidé d’accorder une extension de trois (3) mois, soit jusqu’au 31 janvier 2026, pour la cession des autres contrats commerçants. «Cette prolongation des délais vise à garantir la réussite du processus de transfert dans des conditions techniques et réglementaires maîtrisées, tout en assurant une ouverture effective et rapide du marché à la concurrence.
Afin d’assurer la mise en œuvre effective de cet engagement dans les nouveaux délais fixés, le Conseil a également assorti cette prolongation d’une astreinte journalière applicable en cas de non-respect des échéances révisées. Le Conseil assurera un suivi continu de la mise en œuvre de ces engagements et veillera à ce que la transition vers un marché plus concurrentiel se déroule dans les nouveaux délais fixés et dans le plein respect des règles de concurrence», avait conclu la même source.

Marché du paiement
Saisine. La société Naps SA a saisi en mai 2023 le Conseil de la concurrence concernant l’existence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la société Centre monétique interbancaire SA, dans le secteur des activités de paiement par Terminal de paiement électronique «TPE» et de paiement en ligne via carte bancaire. Après examen des éléments de recevabilité prévus par l’article 26 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix de la concurrence, le Conseil de la concurrence a déclaré par sa décision en date du 22/06/2023 que ladite saisine est recevable. Après analyse de la structure du marché du paiement électronique, sa dynamique concurrentielle depuis la création du CMI, ainsi que les comportements des différents acteurs du marché, un rapport d’évaluation préliminaire a été établi par les services d’instruction du Conseil et a été notifié aux parties, ainsi qu’au commissaire du gouvernement. «Après discussions avec les parties en cause, ces dernières ont exprimé leur souhait de bénéficier de la procédure d’engagements et ont soumis à ce titre au Conseil de la concurrence en date du 20 septembre 2024 une proposition d’engagements visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché du paiement électronique par carte. La mise en œuvre des engagements proposés aura pour effet direct le démantèlement du quasi-monopole que connaît actuellement le marché de l’acquisition par carte dominé par le CMI, qui accapare une part de marché de plus de 97%», avait annoncé le Conseil de la concurrence expliquant que, toutefois, le CMI continuera à opérer en tant que plateforme technique qui fournit ses services à tous les établissements de paiement (EDP) de la place dans des conditions tarifaires et non tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires. Il continuera également à assurer le service de paiement de factures via sa plateforme Fatourati.