Partenariat Public-Privé : Nadia Fettah dévoile la «compo» de son équipe

De nouveaux profils choisis pour diriger le comité interministériel qui jouera un rôle crucial dans l’évaluation des projets PPP.

Gouvernance  : C’est une nouvelle équipe qui prend ses quartiers afin de diriger le partenariat public-privé (PPP). Erigé en choix stratégique par l’Etat, le PPP sera désormais piloté par une équipe ministérielle avec de nouveaux profils triés sur le volet. Les détails.

Coup d’accélérateur aux chantiers prévus dans le cadre du partenariat public-privé (PPP). C’est ce qui ressort d’une nouvelle décision de la ministre de l’économie et des finances. Nadia Fettah vient en effet de nommer les nouveaux membres du comité interministériel chargé des PPP. Il s’agit d’un instrument important dans la nouvelle stratégie du pays en matière de partenariat public-privé. Et pour cause. Le décret modifiant et complétant le décret n° 2-15-45 du 13 mai 2015 pris pour l’application de la loi 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP) telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 46-18 prévoit l’évaluation préalable comme une étape clé qui conditionne le lancement d’un partenariat public-privé.
Concrètement, le rapport d’évaluation soumis au ministère des finances s’assure de l’opportunité de réaliser le projet dans le cadre du partenariat public-privé. Le ministre notifie sa décision à l’autorité compétente après avis du comité interministériel, sous réserve des attributions dévolues à la Commission nationale du partenariat entre le secteur public et le secteur privé, placée sous la présidence du chef de gouvernement, le comité interministériel est chargé de donner son avis motivé sur le rapport d’évaluation préalable, d’émettre son avis sur les mesures d’exclusion, de soumettre au ministre des finances toute proposition ou recommandation tendant à l’amélioration du cadre juridique régissant les contrats PPP. Le comité est aussi chargé de répondre à toute demande d’éclaircissement concernant les projets de partenariat public-privé et d’examiner toute question relative aux contrats PPP que le ministère des finances lui soumet.

Composition

Le Comité interministériel comprend 4 représentants du ministère des finances, dont le président ; un représentant du ministère chargé de l’équipement et de l’eau; un représentant du ministère chargé de l’énergie ; un représentant du ministère de l’agriculture et un représentant du ministère chargé de l’industrie, du commerce. Les membres du comité et le cas échéant leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministère des finances sur proposition des ministres des départements ministériels concernés. Aujourd’hui, nous connaissons l’identité des membres de ce comité. La nouvelle décision de la ministre place ainsi le directeur des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) au sein du ministère de l’économie et des finances en tant que président dudit comité. Ce dernier compte dans ses membres le directeur du contrôle et de la prévention des risques au niveau du ministère de la transition énergétique et du développement durable; le directeur de la stratégie et du financement au sein du ministère de l’équipement et de l’eau; le directeur financier au niveau du ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le directeur général de l’Industrie au sein du ministère de l’industrie et du commerce; le chef de la division des secteurs des équipements au sein du ministère de l’économie et des finances; le chef de la division de l’accompagnement de l’émergence économique au niveau de la Direction du Trésor et des finances extérieures (DTFE) au sein du ministre de l’économie et des finances ; le chef de la division de l’organisation au niveau de la Trésorerie générale du Royaume.

Critères

Ces nominations arrivent à un moment où l’Etat veut instituer une nouvelle démarche avant le recours au PPP, notamment dans le cadre d’une procédure négociée. L’autorisation pour cette dernière est accordée à la personne publique qui en fait la demande au regard de l’un de ces critères, à savoir la création d’emplois directs et stables pendant la durée du contrat PPP ; la participation majoritaire au financement de l’investissement lié à l’infrastructure. Parmi les autres critères figurent le développement des énergies renouvelables et le renforcement de l’efficacité énergétique; le transfert de technologie, l’intégration industrielle et exclusivité au niveau de la région; travaux et/ou prestations supplémentaires à confier au titulaire du contrat PPP lorsque les travaux et/ou les prestations en question, imprévus au moment de la passation du contrat PPP ne dépassent pas 10% du montant de ce contrat. A noter que la loi 46-18 qui modifie et complète la loi 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé avait été publiée au BO du 19 mars 2020. Cette loi avait introduit de nouvelles dispositions dont l’élargissement du champ d’application aux collectivités territoriales et personnes morales de droit public; l’institution d’une Commission nationale de partenariat public-privé ; la simplification du processus de l’offre spontanée et la clarification des conditions de recours à la procédure négociée.

Le Comité interministériel comprend 4 représentants du ministère des finances, un représentant du ministère de l’équipement, un représentant du ministère de l’énergie, un représentant du ministère de l’agriculture et un représentant du ministère de l’industrie. (D.R)

Les collectivités aussi

Les responsables veulent élargir le champ d’application des PPP également aux collectivités territoriales. Dans ce sens, le Conseil de gouvernement avait adopté en juin 2022 le projet de décret n° 2.21.349 relatif aux contrats de partenariat entre les secteurs public et privé des collectivités territoriales et leurs groupements et personnes morales de droit public relevant des collectivités territoriales. Le texte vient concrétiser les dispositions de la loi n° 86.12 relative aux contrats de partenariat entre les secteurs public et privé, tel que modifié et complété par la loi n° 18-46. Ce texte stipule que les projets pouvant faire l’objet d’un contrat de partenariat public-privé doivent faire l’objet d’une évaluation préalable et que la conclusion de contrats de partenariat entre les secteurs public et privé fasse l’objet de procédures de dialogue, d’appel d’offres ouvert, d’appel d’offres par présélection ou de procédure de négociation. Le décret comprend des dispositions réglementaires qui précisent les conditions et modalités d’évaluation préalable et d’approbation des projets de contrats PPP, ainsi que les modalités de préqualification des candidats. Le texte fixe également la manière de déterminer la subvention prévue dans le cadre du dialogue compétitif, les procédures de préférence au profit de l’entreprise nationale et le pourcentage d’utilisation des composants produits au Maroc. Il a également été question des conditions et des modalités de dépôt du projet d’idées innovantes, les conditions de recours à la procédure de négociation, les conditions de versement de la subvention forfaitaire, ainsi que du délai maximum de réponse à l’auteur de l’idée innovante, sans oublier le modèle du contrat de partenariat entre les secteurs public et privé, et les modalités de calcul des délais d’exécution et des indemnisations de retard.

Partenariat public-privé

Loi

La loi 46-18 qui modifie et complète la loi 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé avait été publiée au BO du 19 mars 2020.

Nouveautés

Cette loi avait introduit de nouvelles dispositions dont l’élargissement du champ d’application aux collectivités territoriales et personnes morales de droit public.

Commission nationale

La loi en vigueur avait institué une Commission nationale de partenariat public-privé ; la simplification du processus de l’offre spontanée et la clarification des conditions de recours à la procédure négociée.