Possibilité de demander un avis préalable en matière d’IR : La piqûre de rappel de la DGI

La finalité est de renforcer la sécurité juridique des contribuables et de leur assistance en vue de faciliter leur conformité fiscale.

Fiscalité : Cette démarche s’inscrit dans le cadre du nouveau régime fiscal en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers institué dans le cadre de la loi de Finances 2023.

La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux contribuables la possibilité de demander un avis préalable en matière d’impôt sur le revenu (IR). Cette démarche s’inscrit dans le cadre du nouveau régime fiscal en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers institué dans le cadre de la loi de Finances 2023. La finalité étant de renforcer la sécurité juridique des contribuables et de leur assistance en vue de faciliter leur conformité fiscale. Ce régime s’applique, en effet, aux opérations de cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant réalisées à compter du 1er juillet 2023. «Le nouveau régime permet aux contribuables, qui envisagent de procéder à la cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, de demander à la Direction générale des impôts (DGI) un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, le droit au bénéfice de l’exonération de cet impôt», rappelle la DGI dans ce sens. Et de poursuivre : «Cette demande doit être souscrite, par voie électronique, selon un modèle établi par l’administration, dans les trente jours suivant la date du compromis de vente, accompagnée des pièces justificatives relatives à la détermination de l’impôt ou à l’exonération». L’avis de l’administration est dans ce sens formulé par voie électronique au demandeur. Cette réponse vaut d’attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération dans un délai de soixante jours suivant la date de réception de la demande.

« Cette attestation demeure valable pour une période de six mois à partir de la date de la réponse de l’administration», souligne la DGI. Se référant à la DGI, le contribuable doit, après la réalisation de la cession, souscrire sa déclaration, par voie électronique, dans les trente jours qui suivent la date de la cession et doit verser en même temps l’impôt dû le cas échéant. La DGI identifie dans ce sens deux cas distincts. «Si le contribuable souscrit sa déclaration et procède, le cas échéant, au paiement de l’impôt sur la base des éléments de l’attestation de liquidation, il sera dispensé du contrôle fiscal en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers », explique la DGI dans le premier cas. Le deuxième cas concerne les personnes n’ayant pas souscrit la déclaration sur la base des éléments de l’attestation de liquidation ainsi que les personnes n’ayant pas demandé l’avis préalable de l’administration fiscale. Ils sont ainsi tenus de verser, à titre provisoire, auprès du receveur de l’administration fiscale la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 5% du prix de cession.

Cette déclaration peut, selon la DGI, faire l’objet de la procédure de rectification prévue en matière de profits fonciers. La DGI indique par ailleurs que le reliquat du montant versé à titre provisoire, constituant la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 5 % du prix de cession, après déduction du montant de l’impôt supplémentaire émis suite à la procédure de rectification, est restitué d’office au contribuable concerné. «Est également restitué d’office le montant versé à titre provisoire, lorsque l’administration n’engage pas la procédure de rectification dans le délai imparti », peut-on conclure de la DGI.