Pour le renforcement du contrôle

En politique, tout est question de timing. En fin de mandat, le gouvernement Youssoufi n’échappe pas à cette tradition. Il a attendu la veille des élections législatives pour présenter au Parlement un projet de loi portant sur le renforcement du contrôle des établissements publics.
La proposition de ce texte intervient au moment où l’opinion publique s’attend à des décisions concrètes de la part l’appareil exécutif concernant les scandales de la CNSS, du CIH et de la CNCA. Cela soulève également tout un débat sur le rôle que doit jouer la justice dans ce genre d’affaires. Si les anomalies et les dysfonctionnements ont été repérés, pourquoi autant d’hésitation pour passer à la phase de sanction des responsables impliqués dans ces affaires ? Pour l’heure, il semble que le gouvernement n’a pas toujours tranché.
Pour honorer ses engagements en matière de bonne gouvernance, l’exécutif se rattrape en proposant un projet de loi qui vise notamment la généralisation du contrôle des entreprises publiques à l’ensemble des structures où l’Etat est actionnaire que ce soit de manière directe ou indirecte. Ce qui constitue une nouveauté par rapport à l’ancien texte. Concrètement, le projet de texte concerne les entreprises au capital desquelles l’Etat ou les collectivités participent à hauteur de 50%, mais aussi les structures gérant des services publics dans le cadre d’un contrat avec l’Etat.
Trois types de contrôles sont prévus dans le texte en question : préalable, parallèle, sur convention et contractuel. Le premier contrôle sera assuré par le département de l’Economie et des Finances. Le texte précise que ce contrôle portera sur les entreprises publiques n’ayant pas un dispositif informatique permettant d’éviter les dysfonctionnements en matière de leur gestion. Le deuxième contrôle concerne la supervision des actions de nature financière. Quant au troisième contrôle, il est appliqué aux entreprises publiques dans lesquelles l’Etat ou les collectivités participent de manière indirecte. Le contrôle contractuel porte sur les structures qui gèrent des services publics dans le cadre d’un contrat conclu avec l’Etat. Il s’agit beaucoup plus d’un accompagnement des activités de ces entreprises que d’un contrôle. Autre nouveauté du texte: la possibilité accordée au gouvernement de choisir le type de contrôle qu’il veut exercer.
A ce propos, l’exécutif peut changer de mode de contrôle s’il juge qu’il est bénéfique. Reste à savoir si le gouvernement aura le temps nécessaire pour faire adopter ce projet de loi tout dépend de la volonté des députés de la nation qui manquent de vision sur la tournure que va prendre les dossiers scandaleux de plusieurs établissements publics.