Projet d’arrêté: La stabilité financière des réassureurs sous la loupe

Le ministère de l’économie et des finances s’attelle à réorganiser le secteur de la réassurance. En effet, sa direction des assurances et de la prévoyance sociale vient de publier un projet d’arrêté modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n°1548-05 relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance.

Aussi, dans la note de présentation de ce projet d’arrêté, le ministère rappelle que depuis l’entrée en vigueur de la loi n°17-99 portant code des assurances, le champ du contrôle exercé par l’Etat a été étendu aux sociétés exerçant la réassurance à titre exclusif et ce conformément à l’article 242 de cette loi.

À ce titre, lors dudit contrôle, l’administration procède à la vérification de l’ensemble des activités de l’entreprise de réassurance, de sa solvabilité et de ses provisions techniques. Dans ce cadre, l’article 238 du code précise que les entreprises d’assurance et de réassurance doivent constituer des provisions techniques suffisantes et que les conditions de constitution, de l’évaluation et de la représentation de ces provisions seront fixées par l’administration.

Cependant, ce point pose problème, puisque les dispositions de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n°1548-05, notamment les articles 15 à 51, visent uniquement les assureurs directs sans s’étendre aux sociétés exerçant la réassurance à titre exclusif.
C’est ainsi que dans le souci de garantir une stabilité financière des réassureurs et de préserver les droits de l’assuré, des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats d’assurance, il était évident et nécessaire de déterminer des règles de constitution, de placement et de l’évaluation des provisions techniques.

En plus des exigences en matière de diversification des actifs représentatifs des provisions techniques pour les entreprises exerçant de la réassurance à titre exclusif tout en tenant compte des spécificités des opérations de réassurance. C’est là qu’intervient ce projet d’arrêté pour modifier l’article 86 de l’arrêté n°1548.05, en prévoyant la possibilité de souscrire un traité de réassurance auprès d’une entreprise d’assurance et de réassurance exerçant la réassurance à titre exclusif et agréée au Maroc, par dérogation à l’obligation de diversification des réassureurs prévue à cet article, et ce après autorisation du ministre de l’économie et des finances.

Dans ce cas, ce projet d’arrêté prévoit aussi la possibilité, après autorisation du ministre des finances, de ne pas déduire la part des provisions techniques mise à la charge des réassureurs du solde du compte de réassurance pour l’entreprise cédante.

À noter que ledit projet d’arrêté a été discuté lors des réunions du comité consultatif des assurances des 9 mai et 4 décembre 2013 conformément aux dispositions de l’article 285 du code des assurances.