Projet de loi de Finances 2022 : Les exportateurs plaident pour une fiscalité adaptée

Projet de loi de Finances 2022 : Les exportateurs plaident pour une fiscalité adaptée

Faire de la fiscalité un levier d’action au service du nouveau modèle de développement.

Telle est l’orientation principale adoptée par la communauté des exportateurs pour élaborer leur proposition dans le cadre du projet de loi de Finances 2022. L’Association marocaine des exportateurs (ASMEX) a organisé récemment une rencontre-débat pour recueillir les propositions des professionnels. L’orientation étant de renforcer, dans un contexte de crise économique post-pandémique, la compétitivité des exportations et d’encourager les entreprises marocaines à devenir des porte-étendards du made in Morocco à travers le monde.

«Nous n’avons plus le choix, la croissance économique de notre pays passe inévitablement par le développement de l’export national. Malheureusement, nous constatons que l’export n’a toujours pas la place qu’il mérite surtout au niveau fiscal. Mais nous restons optimistes compte tenu des échéances politiques importantes que nous espérons initiatrices de changement», indique dans ce sens Hassan Sentissi Idrissi, président de l’Asmex. Pour sa part, Abdelkader Boukhriss, en sa qualité de président de la commission fiscalité de l’ASMEX, a indiqué que «le contexte de crise permet plus que jamais d’oser des réformes fiscales qui seront bénéfiques pour le secteur de l’export, mais aussi pour toute l’économie nationale». La réunion de l’ASMEX a été une occasion pour établir un diagnostic des lacunes du cadre fiscal national, de proposer une feuille de route des recommandations qui seront proposées au gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de Finances 2022 ainsi que de proposer des mesures prioritaires concrètes pour encourager les acteurs économiques et les inciter à l’export et à l’investissement.

Les 5 failles du cadre fiscal national

D’après le constat établi par l’ASMEX, le cadre fiscal national continue de présenter des failles. Cinq lacunes ont été relevées par le président de la commission fiscalité de l’Asmex. Lors de son diagnostic, M. Boukhris a relevé en premier les iniquités favorisant une concentration de l’assiette. A cela s’ajoute également la faible adhésion à l’impôt, notamment en l’absence de mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale. L’Asmex pointe également du doigt un manque de lisibilité et de visibilité à long terme, l’absence de mesures fiscales au service de la solidarité et de la redistribution ainsi que l’incohérence et l’absence d’évaluations des incitations fiscales.

Ce que recommande l’Asmex

A l’issue des échanges avec les exportateurs, l’ASMEX est sortie avec une feuille de route de recommandations plaidant ainsi pour une fiscalité adaptée au secteur de l’export. Ces dernières seront proposées au gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2022. L’Asmex a également émis quelques mesures prioritaires à mettre en œuvre en vue de permettre au secteur de l’export de jouer pleinement son rôle dans le nouveau modèle de développement économique ainsi que dans la relance post-Covid. On relève dans ce sens 7 recommandations formulées. Il s’agit en premier de consacrer le principe de la neutralité fiscale en matière de TVA à travers l’élargissement du champ d’application et la réduction du nombre de taux ainsi que la généralisation du droit au remboursement.

L’ASMEX appelle par ailleurs à œuvrer pour une équité fiscale en matière de l’impôt sur la société (IS) entre les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle et celles installées hors ces zones, et ce en adoptant un taux unifié en matière de l’IS. Il est également question de supprimer selon un rythme progressif la cotisation minimale ainsi que de mettre en place des incitations favorisant le développement des entreprises exportatrices, les entreprises innovantes, notamment les startups et les structures de soutien. L’ASMEX propose également le réaménagement du barème progressif des taux d’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques, la mise en conformité avec les règles de bonne gouvernance en matière de fiscalité internationale conformément aux conventions et accords ainsi que la garantie des droits des contribuables et ceux de l’administration.

Nouveau modèle de développement  : Rappel des principaux axes liés à la fiscalité

Il est à noter que le rapport du nouveau modèle de développement a contenu une panoplie d’axes et orientations stratégiques à caractère fiscal. La Commission dans son livrable a mis l’accent sur la nécessité de mobiliser le plein potentiel fiscal en élargissant l’assiette fiscale par l’augmentation de la taille de la population fiscale et en soumettant tous les assujettis à l’impôt à l’acquittement de leurs obligations. Il a également été recommandé d’utiliser le levier fiscal pour mobiliser davantage la fiscalité au service de la solidarité sociale. Le rapport sur le nouveau modèle de développement appelle également à renforcer l’équité fiscale pour assurer la contribution de tous les citoyens, chacun selon ses capacités, à l’effort collectif de financement des politiques publiques. A cela s’ajoute la mobilisation de la fiscalité au service de la compétitivité des entreprises, de l’innovation et de la recherche, de la diversification productive et la transition écologique et des activités à impact social positif. Il place parmi ses axes et orientations stratégiques la réforme de la fiscalité locale et sa mobilisation. L’optique étant de répondre aux besoins croissants de financement des collectivités locales. La Commission sur le nouveau modèle de développement a, également, appelé dans son rapport à l’amélioration de la gouvernance et le pilotage global du système fiscal pour en renforcer la cohérence, la stabilité et la lisibilité. Elle a aussi plaidé pour le renforcement de la confiance partagée entre les contribuables et l’administration fiscale ainsi que pour la lutte contre les risques de corruption à travers le renforcement des mécanismes de partage de données entre administrations.

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