Projet de loi de finances rectificative : La CGEM fait le point

Projet de loi de finances rectificative : La CGEM fait le point

A quelques heures de l’adoption du projet de loi de finances rectificative (PLFR), la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) revient sur les dispositions contenues dans ce texte notamment celles relatives à la relance sectorielle.

Le binôme en tête de la Confédération a tenu, vendredi matin, un point de presse, pour échanger autour de ce projet et rappeler les propositions du patronat à cet effet. Dans l’ensemble, le PLFR n’a pas apporté de réponses suffisantes aux attentes du secteur privé. Sur les mesures phares dictées par la CGEM dans son plan de relance, seulement quelques unes ont été retenues. On cite, la dette à long termes appuyée dans le PLFR par le mécanisme Damane Relance et la préférence nationale. Deux dispositions qui figurent parmi les mesures phares proposées par la CGEM pour supporter l’offre et la demande. S’agissant des mesures transverses, la CGEM retrouve dans le PLFR celles relatives à l’inclusion financière et à la simplification de la digitalisation de la relation entre les citoyens et les entreprises de l’Etat.

Ce qui n’a pas été retenu dans le PLFR

Parmi les recommandations sur lesquelles la CGEM n’a pas eu gain de cause, Mehdi Tazi, vice-président général de la confédération, évoque en premier celle liée à la gestion de la masse salariale à travers la prolongation des indemnités forfaitaires de la CNSS pour les secteurs les plus impactés en l’occurrence le tourisme et textile .” Jusqu’à présent ces indemnités ont été portées par le Fonds COVID-19 qui dispose aujourd’hui d’un montant estimé à 7 milliards de dirhams”, fait savoir M.Tazi. La CGEM avait, par ailleurs, proposé la mise en place d’un fonds d’investissement sectoriel (de fonds propres ou quasi fonds propres) pour soutenir les entreprises qui ne pouvaient supporter de dettes supplémentaires. Alors que cette disposition figurait dans la première mouture du PLFR, elle n’est plus d’actualité dans le présent texte qui sera soumis pour adoption définitive en fin de journée. “ Il y avait un Fonds de 5 milliards de dirhams qui a été dédié à cette fin et que nous ne retrouvons pas”, affirme le vice-président de la CGEM. Et d’ajouter que “les entreprises qui peuvent s’endetter peuvent recourir aux produits Damane Relance. En revanche, celles ayant atteint des niveaux de dettes trop importants et pour lesquelles le financement de la relance ne peut se faire que par des fonds propres n’ont plus de mécanismes aujourd’hui”.

Le sentiment de la CGEM est également mitigé quant aux dispositions relatives à la commande publique. “Nous avons demandé à ce que la commande publique reste à un niveau important. Toutefois, le budget d’achat et d’investissement a été réduit de 16 milliards de dirhams comparé à la loi de Finances 2020 passant ainsi de 198 milliards de dirhams à 182 milliards de dirhams dans le cadre du PLFR”, souligne Mehdi Tazi. A rappeler que le Groupe de la CGEM à la Chambre des Conseillers a porté 10 amendements. Il s’agit entre autres de la déductibilité des contributions au Fonds spécial pour la gestion de la Covid-19 qui a été accordée par le Gouvernement puis retirée lors de l’établissement du PLFR, la dispense des pénalités de retard pour les acomptes d’Impôt sur la société (IS) jusqu’au 31 décembre 2020, l’inclusion de l’année 2019 dans le dispositif de régularisation et la suspension de l’application de la Cotisation minimale au titre de l’exercice 2020 pour les entreprises opérant dans des secteurs fortement impactés par la pandémie.

L’appui sectoriel jugé timide

S’agissant de la relance sectorielle, Chakib Alj, président de la CGEM, a fait part de sa réserve quant aux dispositions apportées dans le cadre du PLFR. A l’exception de l’immobilier où les droits d’enregistrement ont été revus à la baisse avec annulation pour les logements sociaux, aucune mesure n’a été apportée pour pousser réellement les secteurs, à titre d’exemple le tourisme, principale activité impactée par cette conjoncture. Chakib Alj espère, dans ce sens, que les prochains “Comité de veille économique” traiteront de manière très approfondie la relance sectorielle. La CGEM s’engage, par ailleurs, à défendre les secteurs dans le cadre de la réflexion sur la loi de finances 2021. Le patronat fera de son mieux pour faire aboutir les demandes sectorielles émises dans son plan de relance en l’occurrence l’amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles nationales ainsi que l’élargissement de l’assiette pour permettre à l’Etat d’augmenter ses ressources et de diminuer les charges sur la production et l’emploi. Se référant aux conclusions de la 2ème édition de l’enquête sur l’impact de la crise sur les entreprises menée par la CGEM auprès de 3.304 entités opérant dans 11 secteurs et employant près de 5000.000 salariés, il ressort que le secteur du tourisme ait perdu 77% de son chiffre d’affaires depuis le déclenchement de la crise sanitaire, suivi de l’artisanat (70%) , de l’industrie culturelle et créative (68%), ainsi que de l’enseignement, du BTP, de l’immobilier et du commerce (63%). La CGEM observe également une baisse de 56% du chiffre d’affaires des industries manufacturières et extractives, de 55% de celui du transport et de l’entreposage, de 52% de celui de la santé et de 50% de celui des services. Le secteur de “l’agriculture, sylviculture et pêche” a, pour sa part, enregistré un repli de 39% du chiffre d’affaires. Notons que ces baisses de chiffres d’affaires ont considérablement affecté l’emploi. A titre d’exemple, le tourisme a perdu 70% de son effectif. La crise sanitaire a également eu un impact sur les délais de paiement qui devraient augmenter d’au moins 60 jours après la reprise mettant en péril la liquidité et la solvabilité des entreprises.

Les mesures sanitaires coûtent jusqu’à 8% de la masse salariale

La CGEM a été également interpellée sur la hausse du SMIG initialement prévue pour juillet 2020. Le patronat maintient sa position quant au report de cette hausse pour l’année prochaine. Une décision qui tend principalement à préserver les emplois et réduire l’écart entre le formel et l’informel. “La hausse du SMIG de 5% en ce moment, corrélée à toutes les taxes de la partie patronale, creuserait davantage le gap entre le formel et l’informel”, peut-on relever du président de la CGEM. Parmi les raisons qui appuient cette demande de report, Chakib ALJ cite le coût des mesures sanitaires qui vont jusqu’à 8% de la masse salariale. Rappelons que la CGEM depuis le déclenchement de cette crise sanitaire a élaboré un Kit sanitaire pour sensibiliser les entreprises aux mesures à prendre. Il a été consulté 10 millions de fois et téléchargé presque 300.000 de fois. Pour simplifier la mise en place de ces mesures, le patronat a procédé au lancement d’une deuxième version du KIT. La CGEM qui chapeaute une large campagne de dépistage de la Covid-19 en milieu professionnel compte 6.500 entreprises inscrites à cette opération pour un effectif de 576.000 employés. 237.000 salariés, de cet effectif, sont à dépister dont 140.000 salariés ont d’ores et déjà fait leurs tests.

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