Projet de loi : Prémices d une Organisation professionnelle des comptables agréés

Bonne nouvelle pour les comptables agréés. Le ministère de l’économie et des finances, à travers sa Direction des entreprises publiques et de la privatisation, vient de déposer aux membres du gouvernement un projet de loi qui définit la profession de comptable agréé, fixe les conditions d’inscription à l’Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA) et arrête les modalités d’organisation et de fonctionnement de ladite Organisation.

Aussi, examiné par une commission composée des représentants du ministère, de l’Association des comptables agréés par l’Etat du Maroc (ACAM) ainsi que des représentants de l’ordre des experts-comptables, le projet de loi vient combler un cadre réglementaire très défaillant. En effet, le cadre réglementaire en vigueur, régissant la profession de comptable agréé, souffre d’insuffisances relatives notamment à l’absence de déflation des actes professionnels réservés aux comptables agréés, des modes d’exercice de la profession, des obligations, d’incompatibilités, d’interdictions et des sanctions relatives à l’exercice de la profession. 

Aussi, la première partie du projet de loi définit la profession de comptable agréé et les modes d’exercice de la profession. À cet effet, le Comptable agréé est défini comme celui qui fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, suivre, superviser, redresser les comptabilités des entreprises et organismes qui font appel à ses services et auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. En conséquence, nul ne pourra plus porter le titre de comptable agréé et exercer la profession à titre libéral s’il n’est pas inscrit au tableau de I’OPCA institué par le projet de loi. À noter qu’en matière d’attributions, l’OPCA dispose, selon la note de présentation du projet de loi, de pouvoirs disciplinaires et de sanctions à l’égard des professionnels ayant commis des fautes professionnelles ou toute contravention aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles le comptable agréé est soumis.

Aussi, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires d’inscription à l’OPCA pour les professionnels qui exercent actuellement la profession comptable à titre libéral.  C’est ainsi que la deuxième partie du projet de loi porte sur le fonctionnement de l’OPCA, les modalités d’inscription et les attributions de l’Organisation en matière de discipline ainsi que des dispositions transitoires pour les professionnels qui exercent avant la publication de ladite loi. Ainsi, peuvent être inscrits au tableau de l’OPCA, a titre exceptionnel et transitoire pour une période de trois années à partir de la date de publication de cette loi, les professionnels de nationalité marocaine, ayant 20 ans révolus, jouissant de leurs droits civiques et qui satisfont à certaines conditions.  De ce fait, le présent projet de loi réglementant la profession de comptable agréé et instituant l’OPCA vise à réorganiser cette profession en la dotant d’une Organisation à l’instar de l’Ordre des experts-Comptables (OEC). Une réorganisation qui permettra de remédier aux insuffisances que connaît la profession et de répondre aux attentes des comptables agréés.