Economie

Projet de loi relatif à l’organisation de la profession de commissionnaire: La Douane remet de l’ordre chez les transitaires

L’administration des douanes et impôts indirects (ADII) remet les pendules à l’heure. En déposant auprès du Secrétariat général du gouvernement (SGG) un projet de loi relatif à l’organisation de la profession de commissionnaire ou transitaire agréé en douane, l’ADII démontre clairement son intention de réformer ce métier important dans la chaîne logistique du commerce extérieur.

En ce sens, le tout nouveau projet de loi vise notamment à redéfinir les droits et les obligations du commissionnaire en douane dans un environnement national et international marqué par la libéralisation des échanges et l’accroissement des risques. De même, l’ADII démontre son intention d’aligner la pratique marocaine sur les standards internationaux dans ce domaine et rehausser la compétence et le professionnalisme du commissionnaire en douane. Enfin, le projet de loi vise à introduire la solidarité entre les commissionnaires en douane et promouvoir l’éthique au sein de la profession. Ainsi, pour atteindre ces objectifs, le projet a été élaboré autour de cinq axes distincts.

Ne dites plus «transitaire», dites «commissionnaire en douane»

Le premier axe concerne la terminologie et la définition du commissionnaire en douane. En ce sens, l’adoption de l’appellation «commissionnaire en douane» au lieu de «transitaire agréé en douane» a pour objectifs de s’aligner sur la terminologie utilisée sur le plan international et d’éviter la confusion que suscite le terme «transitaire», utilisé au niveau international pour désigner les transporteurs de marchandises. La modification proposée vise également à donner une définition claire et précise du commissionnaire en douane, dont la mission consiste à établir les déclarations douanières et à accomplir les démarches pour le passage des marchandises en douane.

Devenir commissionnaire en douane : L’étau se resserre

Le second axe est celui de la fixation des conditions d’accès à la profession. L’objectif de ce deuxième axe est de garantir l’intégrité, la compétence et le professionnalisme des commissionnaires en douane. Ainsi, en plus des conditions requises actuellement par le code des douanes, le projet de loi propose d’ajouter d’autres conditions telles que la possession de la nationalité marocaine sous réserve de réciprocité avec des pays étrangers, la justification de l’expérience professionnelle auprès d’un commissionnaire en douane, l’absence d’antécédents contentieux, disciplinaires et judiciaires, l’incompatibilité d’exercer la profession avec certaines activités commerciales et salariales.

Plus de paperasse pour une meilleure traçabilité

Le troisième axe concerne la définition des obligations du commissionnaire en douane. En effet, dans un Etat de droit, l’encadrement de l’exercice de l’activité de commissionnaire en douane a nécessité la précision et la clarification des droits et obligations des commissionnaires en douane aussi bien vis-à-vis de l’administration qu’au regard des clients. A ce titre, le projet de loi stipule que l’agrément de commissionnaire en douane est accordé à titre personnel et, de ce fait, ne peut faire l’objet ni de prêt, ni de location, ni de cession. De même, le commissionnaire en douane est tenu de disposer d’un système de gestion des écritures reprenant toutes les opérations de dédouanement effectuées par lui, de conserver les documents concernant ces opérations et d’informer l’administration de tous les changements affectant sa situation juridique.

Trois instances voient le jour

Le quatrième axe traite de l’organisation de la profession de commissionnaire en douane. Aussi, afin d’encadrer et de responsabiliser davantage la profession de commissionnaire en douane, le projet de loi a créé trois nouvelles institutions. Il s’agit du groupement professionnel chargé de représenter, en tant qu’interlocuteur unique, les professionnels auprès de l’administration et des pouvoirs publics, le Fonds commun de garantie qui, tout en assurant la solidarité entre les membres du corps de métier face au paiement des dettes douanières en cas de défaillance du débiteur principal, contribue à la protection des intérêts du trésor public et la Commission consultative chargée de donner son avis sur les demandes d’octroi de l’agrément de commissionnaire en douane, d’instruire les dossiers disciplinaires et de proposer des sanctions.
 

Lumière sur les délits et les sanctions

Enfin, le dernier axe est relatif au régime disciplinaire des commissionnaires en douane. Ce dernier ambitionne d’éliminer tout arbitraire dans la prononciation des sanctions disciplinaires et ce, en limitant le pouvoir discrétionnaire de l’administration, respecter le principe d’égalité des commissionnaires en douane devant la loi, respecter le principe de légalité des délits et des peines en définissant clairement les faits reprochés et les sanctions applicables et hiérarchiser les sanctions disciplinaires en fonction de la gravité des fautes commises.

Ainsi, les sanctions peuvent aller d’un simple avertissement à un retrait définitif, comme il peut s’agir d’un retrait provisoire accompagné d’une amende. Enfin, une période transitoire est prévue pour permettre aux transitaires en douane en exercice de s’adapter aux nouvelles dispositions de cette loi.

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